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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'une part, l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme dispose que les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
30 août 2023
et de développement durables et le rapport de présentation, aboutissant à une omission à statuer ; les premiers juges n'ont pas indiqué pourquoi les restrictions apportées par le règlement étaient cohérentes
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'incompatibilité du règlement du plan local d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
que : - la délibération du 6 mars 2018 est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le plan local d'urbanisme se fonde sur les orientations du schéma de cohérence
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Pour apprécier la cohérence entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce terrain appartient à un ensemble cohérent de parcelles situées à moins de 400 mètres du rivage de la plage de Chaucre, dont une partie est en situation de covisibilité avec la mer.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01800_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- le choix d'urbaniser le secteur " G A " qui était classé en zone naturelle NA2 dans l'ancien plan d'occupation des sols n'est pas justifié dans le rapport de présentation ; - le schéma de cohérence
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00339_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Dans ces conditions, et alors même qu’il s’est acquitté d’une partie de ses frais de scolarité, le sérieux et la cohérence du projet d’études de l’intéressé ne sont pas établis.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24729_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l’article L. 151-6 du même code dans sa rédaction applicable : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Rennes d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (GMVA) a approuvé son schéma de cohérence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02377_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur de fait ; - il a méconnu le très large pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités administratives pour apprécier la cohérence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01268_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
S'il s'est inscrit en brevet de technicien supérieur " système et réseaux " en décembre 2022, pour exercer un métier en tension, cette formation constitue un changement d'orientation sans cohérence avec
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03615_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02944_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas pris en compte les différents éléments permettant de conclure au défaut de sérieux et de cohérence du projet de formation et au risque de détournement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
S'agissant de la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale Sud pays basque : 31.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02260_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02769_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
projet in fine approuvé n’a pas fait l’objet d’une concertation dont les objectifs et modalités auraient été préalablement déterminés ; – le règlement graphique du plan local d’urbanisme n’est pas cohérent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03654_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
Source officiellePage 5 sur 217