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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02467_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
d'un véhicule sans permis et vol à l'aide d'une entrée par ruse ou récidive, dixièmement, à deux mois d'emprisonnement le 20 janvier 2006 pour conduite d'un véhicule sans permis et refus, par le conducteur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01823_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le 5 août 2015, il s'est rendu coupable de faits de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, conduite d'un véhicule sans permis, refus
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
arrêté litigieux est entaché d’un vice de compétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure eu égard à l’absence de preuve de l’habilitation des personnes ayant consulté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00561_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision implicite contestée est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation de la commission du titre de séjour, en méconnaissance
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00768_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de l’enfant ; - le refus d’admission au séjour est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute d’une consultation
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de la circulation ; la victime n'a commis aucune faute ; - le conducteur connaissait le trajet mais ce n'était pas un chemin d'habitude ; - le comportement du conducteur n'est pas la cause exclusive
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Tout d'abord, des retards et défaillances dans l'élaboration des cahiers des charges des marchés publics de rénovation des services de consultation polyvalentes et d'orthopédie, ayant conduit à des surcoûts
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00811_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme A demande le remboursement des frais de consultation d'une psychologue clinicienne qui la suit régulièrement depuis l'entretien reconnu comme accident de service du 4 octobre 2016.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03939_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
après un accident par un conducteur de véhicule le 17 avril 2022, de conduite d’un véhicule malgré l’annulation du permis de conduire le 16 septembre 2022, de conduite d’un véhicule malgré injonction
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02005_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A inapte physiquement à l'exercice des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01558_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans le cadre de cette seconde consultation, la société 4 Août n'a as résenté d'offre. Le marché a été attribué à la société Madame A... et signé le 2 février 2021.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les entreprises de transport organisent le travail des conducteurs () de manière qu'ils puissent se conformer () au chapitre II du présent règlement.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du fichier du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01258_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il a également été condamné le 4 janvier 2024 à 105 heures de travaux d'intérêt général pour conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01854_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
le 28 août 2023 à la suite d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle ; - les brochures d'information ont bien été remises à l'intéressé ; - l'entretien individuel a été régulièrement conduit
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article 12.2. du cahier des clauses particulières du marché de conduite d'opération (CCAP) stipule : " Le projet de décompte général, établi par le Conducteur d'Opération, est la somme des acomptes.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par conséquent, les conditions prévues dans la convention signée avec la SNCF n'étant pas respectées, ce qui a d'ailleurs conduit à sa résiliation, le préfet de l'Aude a pu, sans commettre le détournement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la procédure de consultation des instances représentatives du personnel : En ce qui concerne la consultation sur la recherche de reclassement suite à l'avis d'inaptitude : 3.Aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02640_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du travail des Hauts-de-Seine était compétente pour prendre la décision contestée ; - la procédure de licenciement a été régulièrement menée ; en particulier, la procédure disciplinaire et la consultation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00157_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par un jugement du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision en raison de l'omission de la consultation de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 312-
Source officiellePage 5 sur 1209