Sur la requête n° 22PA01321 : Sur la recevabilité des écritures de la Caisse des dépôts et consignations : 3.

Sur la requête n° 22PA01321 : Sur la recevabilité des écritures de la Caisse des dépôts et consignations : 3.

Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté à 20 000 €. () ".

La procédure a été communiquée à la Caisse des dépôts et consignations et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui n'ont pas produit de mémoire.

la somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de la constituer sous séquestre sur le compte CARPA du cabinet Dentons, ce qui garantira au département de recouvrer la somme ; par ailleurs

la somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de la constituer sous séquestre sur le compte CARPA du cabinet Dentons, ce qui garantira au département de recouvrer la somme ; par ailleurs

port du masque n'est pas établi ; - les premiers juges ont procédé à tort à une substitution des motifs de la décision en litige ; - en tout état de cause, l'erreur dans l'interprétation d'une consigne

part, a ordonné la suppression du dépôt de déchets de véhicules hors d'usage qu'elle exploite à Figanières notamment par mise en sécurité et remise en état du site, d'autre part, l'a contrainte à consigner

En ce qui concerne la contribution de la commune de Brive-la-Gaillarde consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations : 11.

B, adjoint technique territorial, d'autre part, la caisse des dépôts et consignations.

Ils soutiennent que : - les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, qui conditionnent la recevabilité du référé fiscal à la consignation auprès du comptable

d'annuler les décisions des 19 mars, 29 mars et 4 octobre 2021 par lesquelles le responsable du poste d'inspection frontalier du Havre du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire a décidé de consigner

recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne de lui restituer, sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, la somme de 24 433 euros qu’elle a consignée

contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) OLC Activités a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 de la préfète de la Seine-Maritime portant consignation

a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le directeur des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du Rhône a rejeté sa demande de consignation

B demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action et de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761

Sur la légalité de l’arrêté du préfet du Loiret du 17 décembre 2020 portant consignation de la somme de 8 000 euros ainsi que la décision de rejet du recours gracieux : 20.

En statuant sur sa demande sans mettre en cause la caisse des dépôts et consignations en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le tribunal

En ce qui concerne, d'abord, les faits tenant au non-respect des consignes sanitaires les 30 et 31 octobre 2020, leur matérialité est établie, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, par

Sur les conclusions à fin de restitution de la somme consignée : 10.