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Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de l'article 12 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03928_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Il est constant que le logement en cause, dont la SCI Lironis-Reuter est la propriétaire, est à usage d’habitation et qu’il était inoccupé depuis au moins une année au 1er janvier 2021 et 2022.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01182_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Toutefois, le service vérificateur, après avoir exercé le droit de communication prévu à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales auprès de l'architecte en charge du projet, a constaté que les

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00446_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il est constant que l'administration fiscale a régulièrement notifié à M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01309_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

C, propriétaire d'un immeuble dans la commune d'Eix a constaté l'apparition de fissures sur les murs extérieurs et intérieurs de sa maison d'habitation.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03017_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A soit administrateur de l'actionnaire de la société requérante ne permet pas de constater l'existence d'une libéralité à son égard ; - la preuve de l'existence d'une communauté d'intérêts n'est pas

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

n'est pas établi : * s'il est constant que les améliorations apportées à l'ouvrage ne pouvaient ouvrir droit à une indemnisation, il y avait lieu, en revanche, de tenir compte de la vétusté des installations

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04253_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

La première procédure a conduit à constater un logement, rattaché à une exploitation agricole, qui est vétuste et en cours de réfection.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01062_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Il est constant que la commune de Saint-Martin-des-Fontaines était dépourvue, à la date de l’arrêté contesté, d’un plan d’urbanisme ou d’une carte communale.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

Mme D et M. D déclarent ne pas vouloir poursuivre leur actionc/Eau de Paris

DCA_21PA04109_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

- elle est inutile en raison de l'achèvement des travaux de renouvellement des conduites d'eau le 20 juin 2021 ; - la demande est tardive par rapport à la date à laquelle les désordres ont été constatés

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00213_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

homologuée et elle porte atteinte à sa dignité, qui est une composante de l’ordre public ; - si la convention est regardée comme une transaction, la commune doit remplacer son installation électrique vétuste

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00869_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02056_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

entre la fuite en litige et les autres désordres invoqués, portant sur les margelles de la piscine, la dégradation de la conduite privative de gaz, l'humidité des murs de la maison et les dommages constatés

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01202_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

« … qu’aucune infiltration n’avait été constatée par les propriétaires avant la démolition en 2009 de l’abattoir mitoyen … ». 12.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03804_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Elle soutient que : - le local-type n° 4 du procès-verbal des locaux industriels de la commune de Vaulx-en-Velin ayant changé de consistance, il ne pouvait être retenu comme terme de comparaison ;

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00484_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

M. et Mme C soutiennent qu'à l'issue de la première période de location, le 1er mars 2012, ce logement était vétuste et que l'engagement de travaux de réparation de la toiture et d'amélioration des conditions

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02713_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

Par un jugement n° 1806818 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de cette demande en tant qu'elles tendaient

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03775_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Toutefois, il est constant que ce local abrite une agence bancaire depuis 1997.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03779_20240704

Admin. Appel