AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00857_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2022 et le 20 mars 2023, la SARL FC Investissements, représentée par Me Attali-Balensi, demande à la Cour : 1°) d'annuler
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2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01928_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2022 et 24 mars 2023, Voies navigables de France, représenté par Me Véronique Vray, demande à la cour, dans le dernier
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