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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
. / Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02265_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - la cristallisation des règles d’urbanisme prévue à l’article L. 442-14 du code de l'urbanisme n’est pas applicable dès lors que le terrain d’assiette du projet ne s’inscrit pas dans
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02492_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01509_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
La cristallisation des moyens qui résulte de l'application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme est limitée à l'instance au cours de laquelle elle intervient.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
méconnue ; - le motif tiré de l'absence de conformité des clôtures au plan d'occupation des sols est dépourvu de base légale dès lors que l'article L. 422-14 du code de l'urbanisme ne permet pas la cristallisation
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
méconnue ; - le motif tiré de l'absence de conformité des clôtures au plan d'occupation des sols est dépourvu de base légale dès lors que l'article L. 422-14 du code de l'urbanisme ne permet pas la cristallisation
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
méconnue ; - le motif tiré de l'absence de conformité des clôtures au plan d'occupation des sols est dépourvu de base légale dès lors que l'article L. 422-14 du code de l'urbanisme ne permet pas la cristallisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
entachée de fraude ; le permis de construire est également entaché de fraude ; – le permis de construire en litige méconnaît l’article N1 du règlement du PLUi, qui était opposable en l’absence de cristallisation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le 5 février 2019, il a sollicité un changement de statut pour un obtenir un titre de séjour mention " salarié " en produisant un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Cristal-Net
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00844_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
nouvelle, le président d'une formation de jugement doit, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, procéder à la fixation d'une nouvelle date de cristallisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle fait notamment valoir qu'elle avait valablement soulevé ces différents moyens et que, s'agissant de la cigogne noire, elle se prévaut de faits nouveaux justifiant que la cristallisation des moyens
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
. / Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
plus court que celui de cristallisation automatique intervenant deux mois après la communication du premier mémoire en défense ; - il méconnait les articles R. 600-5 du code de l'urbanisme et R. 611
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02024_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
des dispositions de l'article L. 424-18 du Code de l'urbanisme et en l'absence de DAACT constatant l'achèvement de la division parcellaire en sorte que le pétitionnaire ne peut bénéficier d'une cristallisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
intérêt à agir, au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'ensemble des moyens soulevés au sein de la requête sont irrecevables, au regard de la règle de cristallisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03093_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En revanche, le permis de construire délivré le 5 août 2021 autorise la restructuration et l’agrandissement du chalet existant en direction de la rue des Cristaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03891_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
plan local d'urbanisme de la commune, aurait dû se voir opposer un sursis à statuer ; elle n'avait pas connaissance de cette procédure lors de l'introduction de l'instance ce qui justifie que la cristallisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01130_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, le bénéfice de la cristallisation pendant cinq ans des règles d’urbanisme prévue par l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, qui vise les demandes de permis de construire sur les parcelles
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