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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX01763_20250722
22 juillet 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat " Génie en herbe " est rejetée.
6ème Chambre
DCA_23PA02296_20260220
20 février 2026
administratif de Paris d’annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a refusé de l’agréer comme « association éducative complémentaire de l’enseignement
5ème chambre
DCA_21VE03372_20221229
29 décembre 2022
Le nombre de crédits affectés à chaque unité d'enseignement est fixé sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre. / De même sont capitalisables les éléments constitutifs
4ème Chambre
DCA_23VE00484_20250408
8 avril 2025
adapté, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire des collèges et des lycées ".
DCA_20PA03434_20220510
10 mai 2022
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relève dès lors appel de ce jugement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01337_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi d'Alsace-Lorraine du 12 février 1873 sur l'enseignement : " Tout ce qui concerne l'enseignement primaire et secondaire est placé sous la surveillance et la direction
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053330778
30 décembre 2025
CETAT30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves.<br/>
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00415_20260305
5 mars 2026
instituée par le décret no 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d’enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l’enseignement supérieur ; - le code de justice
DCA_23NC03458_20251106
6 novembre 2025
à la mobilité internationale année 2021-2022 : « La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est attribuée au titre d’une année universitaire déterminée.
1ère Chambre
DCA_23NT02542_20241008
8 octobre 2024
; / c) La mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit "système européen de crédits-ECTS" () ".
DCA_22BX00343_20240215
15 février 2024
du présent décret sont applicables aux personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04584_20230331
31 mars 2023
médical et pharmaceutique et post-universitaire, ainsi que, sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, la recherche médicale et pharmaceutique et les enseignements
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00318_20240213
13 février 2024
Il a demandé à bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts, au titre de son personnel participant à une activité d'enseignement, demande
DCA_22BX00337_20240213
ORCA_24PA04037_20241220
20 décembre 2024
Par un mémoire du 23 octobre 2024, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00348_20240620
20 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur : " Les chargés d'enseignement vacataires
5ème Chambre
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
scolaire ou universitaire " ne bénéficie qu'aux leçons données, dans des matières relevant de ces enseignements, par des enseignants intervenant à titre personnel.
DCA_21NC00744_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué retient à tort, en méconnaissance des articles L. 713-4 et L. 713-5 du code de l'éducation, que l'organisation des enseignements relève des seuls centres hospitaliers
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01880_20230919
19 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur
8ème chambre
DCA_21PA06489_20221220
20 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.
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