CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Hervé Bourgeois, Jacques Bride, Lionel Defretin, Olivier Denneulin, David Fievez, Norbert Hubaut, Jean-François Lampin, Frédéric Lhermitte, Jean Moutier et Christophe Vinkier.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00758_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin, 19 août et 14 novembre 2024, la SNC Lidl, représentée par Me David Bozzi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d’

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02817_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

A..., représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 5 novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros au

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03003_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de leurs situations personnelles ; - elles sont entachées d'un vice

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02692_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu’être écarté. 7.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02294_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

recours gracieux, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois pour permettre à la commune de Wannehain et à la SA HLM Tisserin Habitat de notifier à la cour un permis de construire régularisant les vices

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01720_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

B, représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2217521 du 16 février 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA05288_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

C, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat ou du ministre de l'intérieur

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01209_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

perception litigieux ; - les titres de perception contestés sont illégaux par exception d’illégalité de la décision du 14 février 2022 portant retrait des aides ; - cette décision est entachée d’un vice

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01210_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

les titres de perception contestés sont illégaux par exception d’illégalité de la décision du 14 février 2022 portant retrait des aides versées ; - cette décision du 14 février 2022 est entachée d’un vice

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02726_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme A, représentée par Me David, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2428128 du tribunal administratif de Paris

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02452_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

B'Chir, représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02424_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

administratif de Marseille d’annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a décidé sa mutation d’office dans l’intérêt du service au lycée Léonard de Vinci

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02783_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02770_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Enfin, en se bornant à reprocher à l'étude paysagère de ne pas comporter de photomontages actualisés depuis les hameaux de La Croix David, de La Maison neuve et de La Bucherie, en ce qu'ils se situent

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02351_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

En outre, s'il ressort des pièces du dossier qu'en vertu d'une ordonnance du premier vice-président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 2011, M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01275_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

de procédure à ne pas avoir saisi la commission du titre de séjour ; - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00979_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lorsqu'elle n'a pas été en mesure de consulter son dossier administratif

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01512_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

étudiants aurait pris les mêmes décisions si elle n’avait pas commis l’erreur de droit reprochée, qui affecte l’une et l’autre de ces décisions, alors même que la première n’a été annulée que pour un vice

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02464_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

B, représenté par Me David (AARPI Urban conseil avocats associés), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 juin 2022 et les délibérations du conseil municipal

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