AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00424_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
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DELABY, Marvin
26/07/2026
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DELABY, Mael, Tom
21/07/2026
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Ô COMPTOIR DES GALETS, DELABY LAURENCE
Acte Authentique en date du 29/06/2026. Adresse de l'ancien propriétaire : 12 Avenue Paul Doumer 80410 CAYEUX-SUR-MER. Adresse du nouveau propriétaire : 12 Paul Doumer 80410 CAYEUX-SUR-MER. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
17/07/2026
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DELABY, Téo, Franck
10/07/2026
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DELABY DELETTRE
07/07/2026
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00425_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielle