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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02234_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté du 15 mars 2018 a été signé pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et par délégation par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02826_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / 1° De la notification de la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02141_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
E F a donné délégation à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04369_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dès lors qu'il peut prétendre à une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code ce que le préfet n'a pas vérifié ; - la décision refusant l'octroi d'un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04387_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
n'a pas versé aux débats ladite délégation.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04533_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02449_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 2122-18 à L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, que l'adjoint au maire, qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02975_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Delage a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03586_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la délégation accordée au signataire de l'arrêté litigieux est une délégation générale et permanente et par suite irrégulière ; - le refus de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04510_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
laquelle le délai a alors repris.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04574_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
présente le caractère d’un délai franc. 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
21 février 2023
que la mission confiée à l'expert l'invite à statuer sur des questions de qualification juridique des faits, ce dernier étant ainsi chargé de déterminer la durée normale d'amortissement dans une délégation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00140_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, la compétence du signataire de l'arrêté attaqué du 28 avril 2022 doit s'apprécier au regard des dispositions de ce second arrêté de délégation de signature. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Selon ce même article : " Le délégant dispose d'un délai de 21 jours ouvrés pour formuler ses remarques. Passé ce délai, l'avant-projet sommaire est réputé validé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Selon ce même article : " Le délégant dispose d'un délai de 21 jours ouvrés pour formuler ses remarques. Passé ce délai, l'avant-projet sommaire est réputé validé.
Source officielle4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
d'une convention de délégation de service public analogue à celle du 18 juin 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Selon ce même article : " Le délégant dispose d'un délai de 21 jours ouvrés pour formuler ses remarques. Passé ce délai, l'avant-projet sommaire est réputé validé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01489_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Selon ce même article : " Le délégant dispose d'un délai de 21 jours ouvrés pour formuler ses remarques. Passé ce délai, l'avant-projet sommaire est réputé validé.
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