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soutenir, pour contester la décision en litige, que le tribunal de commerce n'était pas compétent pour autoriser les licenciements, ni que les postes de la branche d'activité reprise par la société Delta

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03821_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03822_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01049_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

La première, somatique, est une hépatite B delta chronique active avec co-infection par agent delta, qui est stabilisée et nécessite un suivi gastroentérologique, un suivi rhumatologique, des bilans biologiques

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00268_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

B, atteint d'une co-infection du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et de l'hépatite B au stade de cirrhose compliquée d'une hépatite delta active, le préfet de police s'est notamment fondé sur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03469_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Demars, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) subsidiairement, de faire

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02006_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Mme B, ressortissante de la République du Kosovo née le 2 mai 1972, est entrée irrégulièrement en France le 5 décembre 2022, selon ses délarations.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA03377_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

B..., représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de ce refus implicite

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

C est associé à 50 % des SARL Groupe delta sécurité (GDS), Groupe delta sécurité privée (GDSP), Delta facility management service (DFMS) et de la SCI Les deux M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01477_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

G C et Mme J E épouse C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Etat et le syndicat mixte d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM), ou

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00524_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

B..., représenté par Me Demars, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 2 de cette ordonnance, en ce qu’elle rejette sa demande présentée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00234_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

A présente une hépatite virale chronique B avec agent delta et présentait au début une fibrose hépatique. Il était traité par ténofovir et interféron.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00776_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

de la société par actions simplifiée Gallois Dudzik et associés et de la SARL Max-A.X Architectes à lui verser la somme de 44 027,50 euros toutes taxes comprises au titre de la réparation du système Delta

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20695_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Delmas, représentant la commune de Saint-Jean, et de Me Arnaud

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00025_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

C, représenté par Me Demars, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2022 ou, à défaut, de le réformer ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03116_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

A..., représenté par Me Demars (AARPI Ad’vocare), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement, ainsi que l’arrêté du 10 octobre 2024 le concernant ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02094_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

C..., représenté par Me Demars (AARPI Ad’Vocare), demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 juillet 2024

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00210_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

B, représenté par Me Mihaela-Delia Illie, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a confirmé la légalité des deux arrêtés des 13 et 21 décembre 2021 l'ayant obligé à quitter le territoire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02024_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Procédure devant la cour I - Par une requête enregistrée le 15 juin 2023 sous le n° 23LY02024, Mme A E épouse C, représentée par Me Demars, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300834

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00159_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

B, représenté par Me Demars, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de mettre fin sans délai à cette mesure de surveillance ;

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