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Par un arrêté du 7 janvier 2020, le maire de Saint-Denis d'Oléron lui a opposé un refus, et l'a placée en congé de maladie ordinaire du 31 juillet 2018 au 31 janvier 2020.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00497_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01796_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

légal sur 169 375,65 euros à compter du 28 novembre 2019, et sur le montant des factures postérieures au mois de juillet 2019 à compter de la date de leur réception par la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04903_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00109_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

La SARL Team Event Organisation, qui exploite une activité de location d’une salle de réception dénommée « La villa d’Eden » à Saint-Denis-en-Val (Loiret) impliquant la diffusion à titre habituel de sons

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03372_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA02357_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01510_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour.

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01377_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01372_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02236_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

dans une partie actuellement urbanisée de la commune, au lieu-dit G, identifié comme une " zone urbaine " par le SCOT du Beaujolais, et dont la population croît régulièrement ; le terrain forme une dent

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02696_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Ils soutiennent que : - le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone d'habitat dense à très dense, et non, comme l'a estimé le tribunal administratif, dans une zone d'habitat diffus ;

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02940_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Article 4 : L'Etat versera à Me Dejoie, conseil de M.

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Le 9 décembre 2022, la SAS Isolation Décoration Sécurité a transmis son projet de décompte final sur la plateforme Chorus Pro.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01907_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le préfet de le Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de naturalisation.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01954_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00939_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01586_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Gauthier Lacherie pour M. C. Une note en délibéré, présentée pour M.

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