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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01930_20231218
18 décembre 2023
la langue française, ne justifie pas non d'une intégration particulière au sein de la société française, ainsi qu'il résulte notamment des sources policières, faisant état de délits de vente à la sauvette
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
Bottechia, spécialisée dans les travaux de maçonnerie et de gros œuvre du bâtiment, a fait l'objet, le 24 novembre 2016, d'un contrôle de l'inspection du travail sur le chantier du pôle culturel de Sauveterre-de-Guyenne
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - agent du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, il est un agent de droit public d'un service public administratif, à savoir
DCA_22BX02244_20240709
DCA_22BX02245_20240709
DCA_22BX02247_20240709
DCA_22BX02248_20240709
DCA_22BX02249_20240709
DCA_22BX02250_20240709
DCA_22BX02251_20240709
DCA_22BX02252_20240709
DCA_22BX02253_20240709
DCA_22BX02254_20240709
DCA_22BX02255_20240709
DCA_22BX02256_20240709
DCA_22BX02257_20240709
Juge des référés
ORCA_24BX01431_20241211
11 décembre 2024
de plusieurs vices de procédure dès qu'il n'a pas été informé des possibilité d'organiser un départ volontaire, ni des conséquences de l'inexécution du transfert dans le délai prévu par le règlement Dublin
DCA_21BX04645_20220628
28 juin 2022
règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète en refusant la mise en œuvre des clauses dérogatoires des articles 3.2 et 17.1 du règlement " Dublin
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01039_20260119
19 janvier 2026
D..., désormais représentée par Me Saumet, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’erreur
2ème chambre
DCA_22PA04971_20230531
31 mai 2023
retour sur le territoire pour une durée de deux ans, le préfet a constaté que l'intéressé représentait une menace à l'ordre public du fait de son interpellation le 21 septembre 2022 pour " vente à la sauvette
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