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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un arrêt n° 22PA01883 du 14 octobre 2022, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt n° 20PA02606 du 4 juin 2021, que la somme due par
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Ils soutiennent que : - ni la pénalité de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts à compter du 15 mars 2014 ni les intérêts moratoires sur le montant principal ne sont dus ; ils n'ont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00207_20220825
25 août 2022
25 août 2022
et Mme A concluent : 1°) qu'il plaise à la cour de prendre acte du versement partiel de la somme de 72 945,20 euros par l'Etat assortie des intérêts et de la moitié des frais d'instance (750 euros) dus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Mme A et la SCI Le Jardin des Etoiles ne peuvent donc soutenir qu'une somme quelconque serait due à Mme A en exécution de ce jugement. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, d'une part, d'arrêter le décompte général du marché du lot n°1 " Réseaux d'assainissement " des travaux de rénovation du réseau d'assainissement des eaux usées des communes de Vanvey et Villiers-le-Duc
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D est privée d'objet, dès lors que la mise en paiement de la somme due à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit et de fait ; - l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris n’était pas due, dans la mesure où il n’est pas justifié que
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un arrêt n° 22PA01884 du 14 octobre 2022, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt n° 20PA02607 du 4 juin 2021, que la somme due par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle devra procéder à la liquidation et au paiement des sommes ainsi dues dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces pénalités de recouvrement ; 3°) de prononcer la restitution de la somme de 37 219 euros assorties des intérêts moratoires dus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
hospitalier de Vichy a implicitement rejeté son recours gracieux du 7 février 2020 tendant au versement d’une somme de 382 271,65 euros toutes taxes comprises (TTC) correspondant au montant des loyers dus
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03435_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
18MA03599 du 18 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par le comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier, a porté à 8 000 euros, tous intérêts confondus, la somme due
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01883_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
seuil de 20 jours au 31 décembre 2017, sous astreinte définitive immédiate de 100 euros par jour de retard dans l'exécution ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts moratoires annualisés dus
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01884_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03451_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Environnement Archi Urbanisme et la commune de Gouesnou à lui verser une somme de 10 709,77 euros hors taxe au titre des prestations accomplies et une somme de 19 472,60 euros hors taxe au titre des honoraires dus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02456_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Bar-le-Duc
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
au titre des années 1996, 1997, 1998, 2005, 2006, 2009 ainsi que de pénalités correspondantes et au recouvrement de la taxe d’habitation due au titre de l’année 2009.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... au titre de la fraction de l’indemnité d’éloignement qui lui est due.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur les intérêts dus à M. D... et leur capitalisation : D’une part, M.
Source officiellePage 5 sur 562