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relevé appel du jugement du 30 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déchargée d'une partie des impositions et a sollicité l'annulation de ce jugement et la décharge des impositions demeurant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01998_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00318_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Le centre hospitalier d'Ussel, qui n'est au demeurant pas un centre hospitalier universitaire, présente le caractère d'un établissement public de santé, régi par les dispositions du code de la santé publique

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00337_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde, qui n'est au demeurant pas un centre hospitalier universitaire, présente le caractère d'un établissement public de santé, régi par les dispositions du code

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01225_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) MICS exerce une activité de commerce de détail d'habillement sous l'enseigne " Dune ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00314_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par ailleurs, et alors que la SCI Henri Laval n’apporte au demeurant aucun élément de nature à établir que le système retenu sera implanté au même niveau que la nappe phréatique, il ressort de l’étude

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00543_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Par ailleurs, il n’est pas contesté, et il ressort au demeurant des pièces produites, que cette bande mesure 4 mètres de large au minimum et 50 mètres de long au maximum.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02281_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

de travail malgré des périodes de formation, et qui a pu conduire le directeur à prendre temporairement en charge la gestion des emplois du temps et des fiches horaires, laquelle gestion entre au demeurant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04736_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Sébastien Ellie ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de M° AB représentant la SAS Ferme éolienne des Terres Noires.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00651_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Elie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00909_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Donald's stationnent sur le parking de l'établissement dont l'exploitation est prévue par la pétitionnaire sous l'enseigne " Burger-King ", pour rejoindre le Mc Donald's, établissement qui possède au demeurant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00673_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

F a été employé en qualité de responsable d'équipe au sein du plateau " Elite " de la société Certicall depuis le 23 avril 2007.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02497_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

changement dans les circonstances de droit et de fait, dès lors que la CNAC s’est prononcée, dans son avis défavorable, sur tous les objectifs fixés par l’article L 752-6 du code de commerce, alors au demeurant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00467_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

empreintes digitales et même avoir fait l’objet d’une garde à vue, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait fait l’objet d’une quelconque condamnation pénale à raison de ces faits, au demeurant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02531_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01061_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Par suite, l’exception d’illégalité soulevée par Mme A..., alors au demeurant que cet avertissement ne constitue pas en lui-même une attaque insusceptible de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00854_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

A le 5 mai 2020, alors hébergé chez un tiers avant que le requérant n'élise domicile auprès du CCAS de Nantes le 15 juin 2020.

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