Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01321_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A, se borne à répondre au fondement tiré de l'article L. 435-1 du code précité et vise l'article L. 423-23 du même code sans toutefois rejeter expressément la demande de titre de séjour présentée sur ce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans ces conditions, et même si l'enquête était encore en cours à la date de l'arrêté contesté, le requérant, lequel se borne à invoquer sa bonne foi, alors qu'il était le principal bénéficiaire de ce
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
a été déposée dans les délais, en application de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - sur la déductibilité des dépenses de travaux, ils ont produit des factures de magasins de bricolage, émises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - les prestations facturées par ses sous-traitants étaient déductibles de ses résultats ; - elle était en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures émises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
administratif de Poitiers, d’une part, de condamner le département des Deux-Sèvres à lui verser la somme de 859,63 euros en réparation des préjudices résultant du retard de paiement de trois factures émises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B soutient que cette somme correspond au remboursement d'une avance consentie à l'intéressée, qui est la mère de sa compagne, et se borne à se prévaloir de la présomption de prêt familial.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00253_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de son droit au séjour en France, il a été constaté que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission émis par les autorités italiennes à la suite d’une mesure d’éloignement émise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00682_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A, gérant de l'EURL A et Cie ne permet pas de remettre en cause le caractère fictif des factures émises en litige. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02506_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Contrairement à ce que soutient l'ASP, en l'espèce, ni le courrier du 3 décembre 2021 ni le tableau figurant en annexe à ce courrier, qui se borne à mentionner la campagne en cause, la date du relevé de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01456_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B ne peut se borner à soutenir qu'un refus de renouvellement de son titre de séjour lui a été opposé par le préfet de la Haute-Savoie, sans que ce dernier n'apporte la preuve d'une modification de sa situation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00783_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B se borne en appel à se référer au rapport de mission établi par le " Federal Public Service Home Affairs " de Bruxelles en 2015, dont le caractère général ne permet pas d'établir, en dépit du constat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01170_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
S'il s'abstient de rouvrir l'instruction, le juge doit se borner à viser la production sans l'analyser, et ne peut la prendre en compte sans entacher sa décision d'irrégularité. 4.Il ressort des pièces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03260_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toutefois, au regard de l'objet des demandes formées par la requérante, le juge devait se prononcer sur ses droits à indemnisation, et se borner à écarter comme inopérants les moyens relatifs aux vices
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02452_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02922_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03196_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par ailleurs, l'attestation du 28 décembre 2022 d'un agriculteur-arboriculteur-maraicher se borne à indiquer que cet employeur est en mesure de lui fournir du travail, sans d'ailleurs formellement lui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03940_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette mesure est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle est insuffisamment motivée, en ce qu'elle se borne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01838_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Toutefois, si le requérant se prévaut de l'absence d'indemnisation des actions au porteur émises en 1925 par la société Astra Romana dont il est détenteur, ce préjudice ne présente pas de lien direct et
Source officiellePage 5 sur 48