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concurrence du 18 octobre 2017, devenue définitive, sanctionnant les sociétés Gerflor, Forbo Sarlino et Tarkett France en raison notamment de pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d'une entente

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02568_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

national de saut en hauteur au Maroc à cinq reprises entre 2011 et 2021, qu'il est classé en neuvième place au bilan français de cette discipline pour 2021 et qu'il a été recruté par contrat par le club Entente

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01092_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

Par un arrêt n° 16NC02587 du 14 décembre 2017, la cour a constaté qu'aucune entente n'est intervenue entre les intéressés, malgré une lettre du 15 septembre 2016 adressée par M. et Mme B, au maire de Marchéville-en

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01728_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

La circonstance alléguée par le ministre que, l'article 23 du décret du 11 décembre 2001 n'enserrant la décision de retrait de fonctions dans aucun délai spécifique, le retrait de fonctions n'était pas

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02159_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

cinquième lieu, il résulte de l'instruction que la participation de la commune de Collan trouve son fondement dans le contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre, le 2 mars 2004, et non dans une entente

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02161_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

lieu, il résulte de l'instruction que la participation de la commune de Vezinnes trouve son fondement dans le contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre, le 19 juillet 2004, et non dans une entente

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02195_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

lieu, il résulte de l'instruction que la participation de la commune d'Yrouerre trouve son fondement dans le contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre, le 18 février 2004, et non dans une entente

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02196_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

lieu, il résulte de l'instruction que la participation de la commune de Vézannes trouve son fondement dans le contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre, le 8 juillet 2004, et non dans une entente

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02198_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

lieu, il résulte de l'instruction que la participation de la commune de Tissey trouve son fondement dans le contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre, le 23 février 2004, et non dans une entente

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA01676_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

A, cadre de santé, ainsi que de divers courriers adressés dès le mois de mai 2012 par les supérieurs hiérarchiques et collègues de Mme C au directeur du CHNO, que l'entente au sein du service était assez

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02200_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Cette liste prévoit le remboursement des actes de médecine ou de chirurgie esthétique répondant, pour le patient, à une indication thérapeutique, évaluée le cas échéant sur entente préalable de l'assurance

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01227_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

véhicules à moteur d'accéder à la place du maréchal Leclerc au motif qu'il appartenait à l'intéressée, en cas de nécessité, de s'adresser à son voisin qui possède un badge et, qu'en l'absence de terrain d'entente

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02749_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

chirurgie orthopédique du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, et le procès-verbal de la réunion de la commission médicale d'établissement qui s'est tenue le 19 novembre 2018 attestent d'une entente

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00401_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

lieu, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03074_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

les biens communaux a donné lieu à de multiples difficultés et à des contentieux devant la juridiction administrative nuisant à la sérénité indispensable pour la pratique de la chasse et à la bonne entente

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01344_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

nature à démontrer que les insuffisances relevées en termes de recherche d'informations pour le public, de retour à l'autorité hiérarchique de la réalisation de tâches ou de recherche d'un terrain d'entente

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02670_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que si Mme C soutient que le couple préservait son mariage et une bonne entente malgré cette séparation géographique, acceptée par son époux, il demeure que ce dernier

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00429_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

depuis plus d’un an à la date de l’arrêté en cause, et produit au soutien de son moyen des attestations de bénévolat au profit des associations « les restaurants du cœur », la Croix Rouge française et l’entente

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02303_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

B s'est inscrit en septembre 2021 à l'université de Montpellier afin d'obtenir un diplôme universitaire (DU) " création et maintenance de site internet " qu'il a obtenu, puis en septembre 2022 à L'ENSIATE

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00722_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

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