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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01436_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans les circonstances de l'espèce tenant au motif d'annulation de l'ordonnance attaquée, qui implique que la société Espace Santé Sap puisse bénéficier du double degré de juridiction pour le traitement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Enfin, aux termes R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03224_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le règlement peut notamment, à cette fin, instituer des espaces paysagers à protéger.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
dossier qu’aucune espèce déterminante de cette ZNIEFF n’a été relevée lors des observations effectuées sur le terrain concerné.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par ailleurs, il résulte des termes de cette même étude, que, s'agissant de l'avifaune, sur les 36 espèces possédant un statut de conservation observées sur l'aire d'étude, seules trois espèces protégées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02151_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En l'espèce, la directive territoriale d'aménagement identifie, notamment au sein de la commune de Canne, des espaces proches du rivage qualifiés d'espaces " urbanisés sensibles ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux est situé dans la bande littorale des 100 mètres du rivage.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
espèces d'amphibiens et reptiles et 48 espèces d'oiseaux. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur les conclusions incidentes du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres tendant au versement de dommages et intérêts pour citation abusive : 8. En l'espèce, la requête de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02756_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00779_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
protégés au titre du présent livre et du titre Ier du livre IV ainsi que les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité ; / 2° Les corridors écologiques constitués des espaces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. ". 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02363_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
considéré comme un espace agro-naturel d'indice 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le système de protection des espèces faisant l'objet d'une protection impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l'espèce concernée sont présents dans
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02185_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, ce projet comporte également un objectif 2.1.1 visant à " maintenir l'équilibre entre les espaces agricoles, les espaces forestiers et les espaces urbanisés " et, à ce titre, à " limiter l'étalement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En l'espèce, le projet se situe en zone Ua.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04040_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. / Un espace d'au minimum 24 mètres de large devra être laissé libre entre chaque ensemble de serres (). / Chaque fossé doit être bordé d'un espace végétalisé non cultivé représentant au moins 5 mètres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00788_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fixent les règles applicables dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue repérés au document graphique du règlement sur les planches B.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02275_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
identification des espaces non bâtis ou sous-utilisés ", mais aussi " préserver les réservoirs de biodiversité : () milieux secs et ouverts de pelouses et de landes des terrasses alluviales, espaces agricoles
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (…) ». 7.
Source officiellePage 5 sur 2606