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durée de trois mois sans prendre en compte la réalité d'un élément climatique qui peut avoir une intensité exceptionnelle sur une période plus courte ou dépasser le 30 septembre pour la sécheresse estivale

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03157_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00929_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Il résulte de l’instruction que la société Le Moulin a, au cours des années d’imposition en litige, donné en location estivale son bien immobilier dénommé « Moulin de Pont Roudier » situé à Beaumont-en-Périgord

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00930_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01828_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

formuler ses observations ; - l'information du public par voie de presse a été insuffisante ; - il n'y a pas eu de réunion préalable à l'enquête ; - l'enquête publique s'est déroulée en période estivale

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02965_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

réexaminé la demande de Mme B, en lui proposant, par un courrier du 8 février 2018, trois périodes de départ en congés compatibles avec l'organisation du service dont elle dépend durant la période estivale

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20904_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

présente une pente de 9% trop raide et sur une longueur de 496,5 centimètres ; - en outre ce dispositif et la rampe métallique ne sont que des installations temporaires pour la durée de la saison estivale

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03212_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Elle soutient que : - l'administration, qui lui a adressé une proposition de rectification pendant la période des congés estivaux, n'a pas fait droit à sa demande de prolongation du délai de réponse

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01007_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que Mme B a suivi des cours de préparations privées estivales en 2020, 2022 et 2023, et annuelle en 2021, elle ne justifie de notes que pour la préparation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00059_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

dès lors que les documents composant le PLUi sont inintelligibles et n'ont pas permis au public de faire valoir ses observations et d'être informé et l'enquête publique a été organisée en période estivale

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02923_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

sur ses côtés avaient été enlevés, aucun bateau n'y étant plus amarré, il ressort des éléments photographiques qu'ils produisent que l'utilisation du ponton a perduré ensuite, notamment la saison estivale

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02903_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Dès lors, en se fondant sur la seule circonstance que le 1er aout 2019, soit un mois avant le début de cette formation et au milieu de la période estivale, Mme C n'avait pas encore trouvé d'employeur acceptant

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00531_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

justifie d'aucune insertion particulière en France par la seule production d'une promesse d'embauche datée du 6 février 2023, pour un poste de serveuse en contrat à durée déterminée durant la saison estivale

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02008_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Elle a notamment eu divers échanges avec la déléguée syndicale du site de Hafner Septeuil, la responsable des ressources humaines de ce site, celle du site d'Estillac, des contacts avec la conseillère

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00492_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

B..., affecté à la compagnie républicaine de sécurité (CRS) 53 de Marseille, a été désigné pour la surveillance des plages de la commune de Ramatuelle pour la saison estivale 2016, du 20 juillet au 22

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00060_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

que les documents composant le PLUi arrêté sont inintelligibles et n'ont pas permis au public de faire valoir ses observations et d'être informé et l'enquête publique a été organisée sur la période estivale

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01898_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Port du Logeo, le maire de Sarzeau leur a opposé un risque pour la sécurité en raison d'une visibilité restreinte au débouché de leur parcelle, dans un contexte de circulation importante en période estivale

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00033_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

arrivée en France, compte tenu des chocs post-traumatiques dont elle serait victime, du fait qu'elle était enceinte et que les associations susceptibles de l'assister étaient fermées pendant la période estivale

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00390_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

d’assurer les mêmes conditions de sécurité aux usagers, d’autant plus que, comme le mentionne la délibération du conseil municipal de la commune du 17 décembre 2018, cette voie connaît, en période estivale

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00413_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales

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