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A de ne pas diffuser ce récit au risque d'être radié des cadres, indiquant : " Je te fais confiance pour ne pas que ce soit diffusé, ils seraient capables de me virer pour blasphème ". M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02344_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Pour la période du 16 mars 2018 au 16 décembre 2018, il a été inscrit auprès de l'institut " Fac For Pro " en formation " management et conseils en stratégie ", qu'il n'a pas menée à terme.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03070_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

délibération du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; l'identité des signataires de l'avis n'est pas garantie par l'apposition de signatures sous forme de fac-similés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01426_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - elle est entachée d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie, dans la mesure où la signature sous forme de fac-similé

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04759_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aurait été rendu de façon collégiale, que le recours à des fac-similés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00051_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

La société Le Flore s'est vu attribuer par la commune de Nice, dans le cadre de l'exploitation de stands alimentaires dans la " Fan zone " de la coupe d'Europe de football 2016, les lots n° 3 et n° 5 prévus

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01965_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

procédure irrégulière ; le préfet n'établit pas que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu à l'issue d'une délibération ; l'apposition de fac-similés

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03593_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

serait ultérieurement intervenu, le 2 mai 2018, elle n'a pas produit, malgré la demande qui lui en a été faite, la décision de ce changement, le visa de la maîtrise d'œuvre du 11 mai 2018 d'une fiche FAM

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02569_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

M. et Mme D étaient propriétaires d'une maison d'habitation à Fains-Veel. A la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01192_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, Mme C D et Mme A E, représentée par Me Ah-Fah, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement à Mme

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT03185_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

suffisamment sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement attaqué ; le jugement dont il est demandé le sursis à exécution n’est pas suffisamment motivé ; le préfet n’a pas matérialisé les fais

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03613_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

l'intégration (OFII) s'est fondé pour émettre son avis n'ayant pas été communiqués ; en outre, les auteurs de l'avis ne peuvent être distinctement identifiés dès lors que les signatures des médecins sont des fac-similés

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03614_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00187_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

C... et Mme B..., représentés par Me Ah-Fah, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 décembre 2024 ; 2°) d’annuler les

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA03126_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

française, où il a obtenu son baccalauréat et un brevet de technicien supérieur et où il a rencontré son épouse, qui est d'origine polynésienne et avec laquelle il s'est marié le 14 août 1986 à la mairie de Faa

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04542_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

élaboration ; - cet avis est incomplet en ce qu'il n'indique pas la durée estimée des soins requis par son état de santé ; - les signatures apposées sur cet avis sont illisibles ; il ne s'agit que de fac-similés

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00836_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

A... a déclaré « je fais maintenant une demande d’asile », en réponse à l’information, qui lui a été communiquée en fin d’entretien, qu’il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02636_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

soutient que la signature des médecins sur l'avis émis le 21 juin 2022, au vu duquel le préfet a pris la décision en litige, présenterait un caractère douteux, illisible et non sécurisé et qu'il s'agit de fac-similés

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02710_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

que la signature des médecins sur l'avis émis le 30 septembre 2022, au vu duquel le préfet a pris la décision en litige, présenterait un caractère douteux, illisible et non sécurisé et qu'il s'agit de fac-similés

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01578_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

Il soutient que : Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : - la circonstance que les signatures des trois médecins aient été apposées sous forme de fac-similés ne suffit pas à caractériser

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