le dispositif prévu par le pétitionnaire avait été autorisé par le service public d’assainissement collectif et, d’autre part, que les requérants n’apportaient pas d’éléments suffisants de nature à faire

Montpellier d'annuler l'arrêté n°2019-I-699 du 7 juin 2019 du préfet de l'Hérault portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées pour l'engagement des travaux de la tranche

ferme et de 7 500 euros sur la tranche optionnelle, ainsi qu'un récapitulatif des acomptes mensuels et des révisions de prix, et un tableau des intérêts moratoires.

87 tendant à l'annulation de l'arrêté de retrait du permis d'aménager tacite obtenu le 8 mars 2021, qui porte sur la réalisation d'un lotissement de trois lots sur le territoire de la commune de La Tronche

B A, la société civile immobilière (SCI) G et A du Troncq et l'indivision A demandent l'annulation de ces arrêtés. Sur l'intérêt pour agir : 2.

La commune de Castres a passé un marché public de travaux pour la reconstruction de la pelouse du stade Pierre Fabre le 18 mai 2022, avec la société Sparfel Normandie, pour un montant de 1 394 771,73 euros

Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.

par lesquelles la société SNCF Réseau a refusé de l'indemniser doivent être annulées ; - en sa qualité de tiers ayant subi un dommage permanent, elle est fondée à rechercher la responsabilité sans faute

, et ce contrôle est limité au compactage du remblai des tranchées réalisées sur le domaine public par l'opérateur ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le contrôle de compactage portait

que par les juges du fond ; - avant même d'ordonner une expertise tendant à déterminer si un ouvrage public de distribution d'électricité doit être déplacé, il appartient aux appelants de faire trancher

B la somme que la commune de La Tranche-sur-Mer demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

l'exécution de travaux publics à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

public ; - aucune imprudence ou faute ne peuvent lui être reprochées ; - il a subi divers préjudices corporels et de perte de revenus et le lien entre ces préjudices et le défaut d'entretien normal

Le lot n° 1 " travaux généraux de second œuvre " du marché de restructuration, composé d'une tranche ferme de 8 mois et d'une tranche conditionnelle de 6 mois affermie le 10 décembre 2013, a été attribué

annulé la décision du 26 juillet 2018 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de la société, en ce qu'elles écartent l'éligibilité de l'achat de la capsuleuse et de l'intégralité de la tranche

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Demars, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) subsidiairement, de faire

Par des mémoires en défense, enregistré le 16 septembre 2022 et le 6 octobre 2022, la commune de Noé, représentée par Me Faure-Tronche, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros

B, représenté par Me Faure-Tronche, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre au

Les échanges entre les parties se sont poursuivis et un avenant a été signé le 17 janvier 2022 permettant, pour la première tranche, de livrer du thon à la place de la sardine et de décaler la fin des

l'objet d'un suivi psychologique ; - elle n'a commis aucune faute.