Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

publiques.

officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IS-GPE-20-20-80-20, qui ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler dix titres de perception émis le 25 août 2021 par le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

des finances publiques analyse un scellé qui est issu de l'ordinateur de M.

A ne saurait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 300 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques

publiques de la Haute-Savoie lui a notifié l'avis du 12 décembre 2019 du collège territorial de second examen des rescrits fiscaux sur sa demande de bénéficier du dispositif d'abattement supplémentaire

de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soubié, première conseillère, - et les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique.

Par une décision du 24 mai 2017, la directrice régionale des finances publiques de Normandie a rejeté sa demande.

La société Grenache et Cie a été créée ad hoc en vue de loger les produits générés par les instruments financiers décrits au point 6, lesquels génèrent des charges financières déductibles du résultat fiscal

L'administration fiscale a estimé que, au titre de l'exercice clos en 2016, les charges financières nettes de la société Klepierre Alpes atteignaient une somme totale de 3 067 781 euros, soit un montant

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Financière Vendôme et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

au sein des services de la direction générale des finances publiques : " Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel est situé le siège du

sociétés édité par la direction générale des finances publiques. 10.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen ; - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Pour justifier que Mme A était concurremment affectée aux secteurs financier et administratif de la société requérante en 2015 et 2016, l'administration fiscale s'est appuyée, en se fondant sur les déclarations

du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

des charges financières dit de " rabot fiscal " aux charges nettes résultant de l'exécution des contrats d'échanges de taux.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.