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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01211_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont attribué une force probante à l'acte de naissance d'un tiers dont l'identité a été usurpée ; - les autres moyens invoqués devant le tribunal, à examiner
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02234_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01384_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03787_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
forces de l'ordre avec des moyens de fortune trouvés sur place, et ce jusqu'à leur dispersion vers 22 heures.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00474_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
majeure ou à un fait de l’administration assimilable à un cas de force majeure. 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
par an la foire nationale aux antiquités, à la brocante, aux galeries d’art et aux produits du terroir, dite « Foire de Chatou », dont la 100ème édition devait se tenir en mars 2020, pour une durée de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03518_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02704_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le maire de Nice a ordonné la mesure provisoire de son hospitalisation forcée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00958_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Et aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00073_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00774_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01845_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03262_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
A, ressortissant kosovar né le 15 juillet 1993, est entré pour la dernière fois sur le territoire français à la fin de l'année 2019 dans des conditions indéterminées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03057_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
arrêtés du 3 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter trois fois
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01280_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Ces derniers agissements, qui ont été commis dans l'après-midi à force ouverte et qui ont pris fin à 17 heures après intervention des forces de l'ordre, peuvent être regardés comme constitutifs de délits
Source officiellePage 5 sur 1252