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la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas motivé ; - elle est fondée à bénéficier de l'exonération en faveur des entreprises situées en zone franche

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00464_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Afin de démontrer l'exercice effectif de l'activité de la société dans le périmètre de la zone franche urbaine, M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC02280_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association commission de protection des eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05451_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

L’ARS de Bourgogne-Franche-Comté demande l’annulation des articles 3, 4 et 5 de ce jugement.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00263_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

tribunal administratif de Besançon d'une part, d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03406_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a implicitement rejeté ses demandes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03858_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

société civile d'exploitation agricole Domaine La Marquise a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté n° BFC-2018-025 du 1er février 2018 du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03639_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Marconot a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté n° BFC-2019-02-07-003 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02972_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

44 octies A du code général des impôts, sur le fondement du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui n'impliquait pas que sa demande soit déposée avant son implantation en zone franche

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04110_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

l'article 44 octies A ; - l'administration ne peut utilement soutenir qu'elle a réalisé une reprise d'activité, dès lors qu'aucune activité n'était exercée dans l'établissement situé dans la zone franche

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00475_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

La Chambre des métiers et de l'artisanat de région Bourgogne Franche-Comté soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02309_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02919_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

A..., associé de la société Franche-Comté Dépannage et gérant de cette société du 20 octobre 2014 au 30 juin 2019, a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00983_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Le législateur a ainsi modifié le dispositif, décrit au point 2, de détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine en

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01566_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts dès lors qu'elle est implantée en zone franche urbaine ; - elle a déposé

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00278_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

L'ARS de Bourgogne Franche-Comté relève appel du jugement du 28 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé cette décision.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01667_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Commission de protection des eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02667_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03408_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

- et les observations de Me Santana, représentant la région Bourgogne-Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.

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