Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03731_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
, tendant à la modification du classement en zone Av des parcelles n°367 et n°373 ainsi que de la partie sud de la parcelle n°374.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'une part, les parcelles cadastrées section AL n° 407, 409 et 500 sont directement situées en bordure est de vastes parcelles agricoles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00951_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il en résulte que la modification d'une partie du zonage de cette parcelle, qui ne remet pas en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme intercommunal, procédait de l'enquête publique, quand
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A, le rapport de présentation n'avait pas à motiver spécifiquement les raisons du classement de ses parcelles. Les parcelles AP nos 26 et 27 appartenant à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
une demande de permis de construire est entachée d'incompétence ; - la délibération autorisant le déclassement des parcelles méconnaît l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A a demandé au maire de la commune de procéder à la remise en état de sa parcelle. Par un jugement du 11 mai 2022, dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Si elle jouxte une construction, située sur les parcelles nos 778 et 779 au sud, elle est néanmoins entourée à l'est et à l'ouest par de vastes parcelles agricoles et jouxte par le nord une zone boisée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
21 février 2023
parcelles nos 397, 398, 683.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, propriétaire des deux parcelles, a bénéficié de cet avantage. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Les critères généraux d'identification énoncés dans le rapport de présentation n'imposent ni n'excluent d'identifier comme espace paysager à protéger une parcelle dans son entièreté ou dans sa majorité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01933_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Si quelques constructions sont situées au nord des parcelles cadastrées section AH n°96 et 128, ces deux parcelles jouxtent au sud et à l'ouest, des parcelles boisées, également classées en zone N.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04397_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, le juge vérifie que le choix de la commune de classer une parcelle en emplacement réservé répond à un intérêt général. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette dernière a ensuite été divisée en trois parcelles, cadastrées section AN n° 295, n° 296 et n° 297, et la parcelle n° 230 a été divisée en deux parcelles, cadastrées section AN n° 298 et n° 299.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
; - la vente de la parcelle AE 249 a sensiblement réduit l’accès à la parcelle 119 et l’étroitesse de l’accès ne permet pas un usage normal de la voie ; - en raison de l’enclavement de sa parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AE 420 accueille deux grands hangars et une aire de stationnement goudronnée, la parcelle AE 419 une bâtisse et que les parcelles AE 421 et AE 422, de dimensions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03351_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ainsi, quand bien même l'urbanisation de cette parcelle aurait été envisagée avant la révision générale du plan local d'urbanisme en 2016, son classement en espace boisé classé, qui répond aux objectifs
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Sur l'initiative de cette société, ce terrain, qui formait jusqu'alors une parcelle unique, cadastrée AE 223, a, selon un acte établi le 12 septembre 2012, fait l'objet d'une division en trois parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_19PA01633_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurovia Ile-de-France, à la Ville de Paris, à la société Pena paysages, à la société Atelier d'architecture Franck Hammoutène, à la société Omnium General
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01479_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
la participation du public et de reconnaître que cette parcelle et les anciens biens de section contigus ont vocation à être classés dans le domaine public communal.
Source officiellePage 5 sur 263