Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme D B. Une copie en sera adressée au préfet de la Guyane.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - et les observations de Me Perotin, représentant Mme G et autres, et celles de Me Perriez, représentant

La requête a été communiquée à la préfète de la Haute-Savoie et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, qui n'ont pas produit d'observations

C A B, à Me Gabrièle Summerfield et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. Fait à Toulouse, le 23 août 2023.

C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Vienne. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023 à laquelle siégeaient : M.

B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Guadeloupe.

ses compétences comme collectivité territoriale mais également de celles transférées par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. E D et à Me Victoria Mathey. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A se disant Bridget B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Gironde et à Me Missiaen.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener

. ; la psychologue du travail a été saisie de sa situation de souffrance, mais la direction du CHU s'est abstenu de le protéger et de mener une enquête à la suite de sa plainte ; - la décision est entachée

Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.

) / Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé. (...). / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu’elle entend mettre en œuvre pour mener

patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : () / 2° Les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer