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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21150_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL21150 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21151_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL21150 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En outre, le département de la Haute-Garonne et le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne, gestionnaire du canal, étant des personnes morales de droit public distinctes de l

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00595_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne ne présente pas un caractère sérieux. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02176_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Sur la requête n° 24TL02176 : En ce qui concerne l'appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01239_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur la requête n° 24TL01239 : En ce qui concerne l'appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01735_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21547_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par une décision en date du 22 juillet 2019, le président du syndicat départemental de l'énergie de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22352_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister des conclusions de sa requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21039_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Article 2 : La requête n° 22TL21039 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21041_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Article 2 : La requête n° 22TL21039 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01646_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24992_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association France Nature Environnement Tarn-et-Garonne, l'association Collectif

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02232_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 16 juillet 2018, le préfet de Tarn-et-Garonne a accordé à la société Garonne-et-Canal Energies une autorisation unique devenue « autorisation environnementale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01522_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

(Haute-Garonne).

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00700_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le préfet de la Haute-Garonne, par une requête distincte n° 25TL00701, demande le sursis à exécution de ce jugement. 4.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00348_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Procédure devant la cour : Par deux requêtes, enregistrées le 9 février 2024 sous les n° 24TL00347 et 24TL00348, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03516_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet du Lot-et-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02116_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Elle soutient que : - la requête du préfet de la Haute-Garonne est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas signée par le préfet de la Haute-Garonne et qu'aucune délégation de signature à l'effet de former

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01820_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

que sont la Garonne, le Lot, le Gers du pont de Layrac au confluent avec la Garonne, la Baïse du pont de Bordes au confluent avec la Garonne, le canal latéral à la Garonne.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

GARONNAISE DE FORAGE

SIREN 413618208Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

29/07/2026

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Procédures collectives

Emmaus Tarn et Garonne

SIREN 398401596Greffe du Tribunal Judiciaire de Montauban

Autre jugement et ordonnance — Dépôt de l'état des créances - Administrateur : SELARL APEX AJ, Prise en la personne de Me Philippe Thiollet 4 rue Jules-de-Rességuier, 31000 TOULOUSE - Mandataire : SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIÉS, Prise en la personne de Me Guillaume Enjalbert 13 rue de l'Hôtel-de-Ville, 82000 MONTAUBAN - Dépôt au greffe de l'état des créances. Tout interressé peut présenter une réclamation par courrier devant le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Montauban, 5 place du C

28/07/2026

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Dépôts des comptes

FIDUCIE CONSULTANTS TARN ET GARONNE

SIREN 382367266Greffe du Tribunal de Commerce de montauban

28/07/2026

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Modifications diverses

FP GARONS

SIREN 900002643Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

28/07/2026

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Dépôts des comptes

PATRIMUM GARONNE

SIREN 494648942Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

26/07/2026

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