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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code la construction et de l’habitation ; – le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 de ce code : " Les destinations de constructions sont : / () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; (). ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
au 1er janvier 1970 ou qu'ils l'ont été postérieurement par une décision autorisant le changement d'usage en application des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
commune de Saint- Raphaël a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de nommer un expert, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
pour les locations meublées de courte durée et déterminant les compensations en application des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02208_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les a mis en demeure de faire cesser, dans un délai de trois mois, la mise à disposition aux fins d'habitation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03869_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet du Finistère a fixé le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
la délibération du 31 mai 2021 par laquelle le bureau métropolitain Nice Côte d'Azur a modifié le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02234_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00637_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, alors que cet article L. 312-5 du code du sport indique que les dispositions qu'il prévoit s'appliquent sans préjudice de celles du code de la construction et de l'habitation, et que les articles R.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 452-4-1 et R. 452-25-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'aucun texte n'interdit expressément à un organisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04226_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le préfet du Var l’a mis en demeure de faire cesser la situation de mise à disposition aux fins d’habitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03101_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Ces constructions doivent être aménagées dans les bâtiments à usage d'habitation existants de l'exploitation ou en extension de ces bâtiments existants. () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00224_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D font référence aux propositions de rectifications adressées aux sociétés Hagil de Comptoir Monceau Or qui y étaient annexées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00849_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a refusé la régularisation, sur le camping qu'elle exploite, de l'implantation de 80 résidences mobiles et habitations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01383_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La société Fuego, qui exerce une activité dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle une proposition de rectification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00362_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
spécialisé ; / - commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de textiles, d'habillement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La délibération du 7 juillet 2017 de Bordeaux Métropole instaure, comme il a été dit, un régime d'autorisation préalable des changements d'usage des locaux d'habitation à Bordeaux.
Source officiellePage 5 sur 473