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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
Pour les constructions à usage d’habitation. / Habitat individuel : / - 2 (deux) places par logement à l’intérieur de la parcelle. / 2.
2ème Chambre
DCA_22VE00071_20240208
8 février 2024
302-7 du code de la construction et de l'habitation.
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
Il résulte également de l'instruction que l'implantation retenue évite les zones de halte migratoire localisées au sud du projet et que l'impact sur la perte de zones de nourrissage et de zones de halte
2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2021, M. et Mme D, représentés par Me André Hoin, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2021 du Tribunal administratif
DCA_22NT03288_20240621
21 juin 2024
multistrates et que les éoliennes E1, E2 et E5 surplomberont la cime de haies multistrates, l'ensemble de ces haies étant décrites dans l'étude d'impact comme présentant un enjeu moyen en termes de conservation
DCA_21NT03611_20230623
Par ailleurs, la destruction dans l'aire d'étude immédiate de haies qu'emportera la réalisation de chemins d'accès aux éoliennes ne concernera que 10 m linéaires d'une haie présentant un enjeu modéré,
3ème chambre
DCA_24PA03556_20250613
13 juin 2025
Dès lors, compte tenu de leur exiguïté, de leur configuration et de leur insuffisante hauteur sous plafond, les locaux en cause doivent être regardés comme impropres à l'habitation et comme caractérisant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
En outre, les huit points de mesure retenus ont été situés à proximité des habitations susceptibles d'être les plus exposées.
7ème chambre
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mai 2023 et 15 juin 2024, la société Financière Melcion d’Arc, représentée par Me Hoin, demande à la cour : 1°) de prononcer
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
E fait valoir que le virement sur son compte bancaire mixte du 27 décembre 2005 à hauteur de 2 000 euros correspond à un virement provenant d'un autre compte bancaire privé dont il est titulaire et qui
DCA_22NT00330_20231124
Il convient d'y éviter les habitations et les modes d'occupation du sol sans rapport avec la vocation de la zone. ".
1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
de 25 % du montant de l'investissement et par l'emprunt bancaire à hauteur de 75 %.
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
sous plafond d'une hauteur minimale de deux mètres, il n'est pas justifié que, par temps clair, l'occupant des lieux serait dans l'impossibilité d'exercer les activités normales dans un local d'habitation
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
Cette hauteur ne doit pas excéder : / - pour les constructions d'habitation : 9,5 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni 4 niveaux habitables pour l'ensemble de la construction, ni une hauteur au faîtage
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05483_20230511
11 mai 2023
A, représenté par Me Aït-Hocine, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté
1ère chambre
DCA_20TL22367_20220609
9 juin 2022
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, ou des plantations d'alignement ". 5.
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
L'article 7 de Définitions du PLUi précise que " La hauteur totale d'une construction, d'une façade, ou d'une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00501_20251120
20 novembre 2025
significatives aux hameaux, en particulier de « Liernolles », « les Bonnets », « les Mithiers », la « Mouche », le « Palais », « Gibbes Petit », la « Serre » et les « Petiots » ; ils sont très peu habités
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
portes, escaliers intérieurs) démontre que cette habitation avait dès l'origine vocation à être habitée et était ainsi " habitable ".
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
de demande ainsi que pour la haie, sur le relevé du géomètre.
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