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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01363_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le rapporteur, Didier A Le président, Luc Derepas La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01459_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le premier assesseur, Manuel Bourgeois La présidente, rapporteure, Marie-Pierre Beuve A La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00180_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le rapporteur, Manuel C Le président, Didier ArtusLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01573_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La rapporteure, Marie-Pierre Beuve A Le président, Didier Artus La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02828_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le rapporteur, Manuel C La présidente, Marie-Pierre Beuve DupuyLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00762_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La rapporteure, Kolia Gallier KerjeanLa présidente, Evelyne Balzamo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00945_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La rapporteure, Kolia GallierLa présidente, Evelyne Balzamo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01691_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La rapporteure, Héloïse Pruche-MaurinLa présidente, Evelyne Balzamo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00353_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Le rapporteur, Manuel A Le président, Frédéric FaïckLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03752_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Le rapporteur, Manuel B Le président, Didier ArtusLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04154_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La rapporteure, Marie-Pierre Beuve A Le président, Didier Artus La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01006_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le rapporteur, Manuel A Le président, Luc DerepasLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01919_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La rapporteure, Béatrice Molina-Andréo La présidente, Evelyne Balzamo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03115_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La rapporteure, Béatrice Molina-AndréoLa présidente, Evelyne BalzamoLa greffière, B Hayet La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_25BX00052_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La présidente de la 1ère chambre La greffière B A Sylvie Hayet La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00374_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La présidente-assesseure, Béatrice Molina-Andréo La présidente, rapporteure, Evelyne Balzamo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00384_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La présidente-assesseure, Béatrice Molina-Andreo La présidente, rapporteure, Evelyne Balzamo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02255_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La rapporteure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président, Laurent Pouget La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02764_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le rapporteur, Manuel C Le président, Didier ArtusLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03057_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le rapporteur, Manuel B Le président, Laurent PougetLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires
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