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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - l'eau sportive Yanga qu'elle distribue n'est pas conditionnée dans des récipients ni n'est destinée à la vente au détail au sens du I de l'article 1613 quater du code général des
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DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B et de la société civile immobilière Galande BD une somme totale de 1 500 euros à verser à la Ville de Paris sur le fondement de ces dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
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DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur le droit au versement de l'aides sollicitée par la SARL RBS au titre du mois de janvier 2021 : 9.
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DCA_24DA00193_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
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DCA_25PA00038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.
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DCA_22PA02097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
LP Promotion Natura Green devant le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge de la société civile de construction vente LP Promotion Natura Green le versement d'une somme de 3
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DCA_23DA01649_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner la SAS Imocompark à verser la somme de 2 000 euros à la commune d’Orchies sur le même fondement.
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DCA_25DA00384_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Héléniak La greffière, E.
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DCA_25DA02151_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Héléniak La greffière, E.
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DCA_23DA02277_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Ainsi, en augmentant le débit de ces eaux, l’ouvrage contribue à les diriger vers cette propriété, plus précisément vers le pied de son mur de façade, contre lequel les eaux stagnent avant de s’infiltrer
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DCA_24DA01088_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Héléniak La greffière, E.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00827_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A et condamné l'Etat à verser une somme de 1 200 euros au titre des frais de justice.
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DCA_25PA05351_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_25PA01741_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04324_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
sceaux, ministre de la justice, de procéder au réexamen de leur demande dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... est associé-gérant, ne fournissent aucun élément sur le montant du loyer versé par le nouveau locataire. 9.
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DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C à partir des crédits figurant sur le compte bancaire utilisé par lui dans ce cadre et des factures, de ventes et d'achats, qui lui ont été remises. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur le droit au versement de l'aide sollicitée par la SARL LBS au titre du mois de janvier 2021 : 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00313_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur le droit au versement de l'aides sollicitée par la SARL Les Bons Vivants au titre du mois de janvier 2021 : 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, celles tendant à la restitution des sommes versées, doivent également être rejetées.
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