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taxe), au prix des fournitures (263 290 euros hors taxe) et au renforcement des moyens humains et matériels (2 683 202 euros hors taxe) ; elle doit être indemnisée, à hauteur de 100 456,86 euros hors

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02449_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

; - il est également insuffisamment motivé s’agissant du caractère excessif des tarifs de stationnement hors du bassin de l’Amarrage et en n’expliquant pas pourquoi tous les tarifs du port hors du bassin

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04246_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

D’autre part, le décret du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France dispose, en son article 1er, que : « L'expression Français établi hors de France désigne

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00493_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté de la rectrice de l'académie de Grenoble du 9 juillet 2018 établissant un tableau d'avancement des professeurs d'école à la hors-classe

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03095_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

B au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2017 conformément à l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

taxes porté à 3 761 715 euros hors taxes après conclusions de deux avenants. 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03358_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

à la hors-classe en indiquant que l'intéressé, qui était classé au 11ème échelon de la classe normale est, à compter du 1er septembre 2020, classé au 5ème échelon de la hors-classe sans ancienneté conservée

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01419_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Par une réclamation réceptionnée par le ministre de l’intérieur le 4 novembre 2019 et implicitement rejetée, Mme C... a sollicité sa réintégration au grade d’attaché hors classe.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03557_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Me Benoît David, représenté par Me Fabienne Griolet, demande à la cour : 1°) de réformer l’article 2 de ce jugement du tribunal administratif de Caen du 18 octobre 2024, en portant à 3 000 euros hors

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00638_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

de cause la MGEN ; 2°) de rejeter les conclusions de la MGEN tendant à sa mise hors de cause.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00433_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

aux prélèvements sociaux des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, et des plus-values en report d'imposition lors transfert du domicile fiscal hors

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

ou, à titre subsidiaire, une somme totale de 393 077,40 euros hors taxes ou, à tout le moins, celle de 261 133,40 euros hors taxes en réparation des préjudices subis dans le cadre de l'exploitation du

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01424_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

, enregistré le 5 mai 2024, Relyens Mutual Insurance, représentée par la Selarlu Renan Budet demande à la Cour d'annuler l'ordonnance rendue le 11 mars 2024 en ce qu'elle a rejeté sa demande de mise hors

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01368_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Il soutient que : - il n'avait aucune garantie à fournir avant son départ dès lors qu'il a transféré son domicile fiscal hors de France pour des raisons professionnelles ; en exigeant le formulaire à

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03140_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Elle soutient que : - La demande de mise hors de cause des requérantes est fondée car elles sont manifestement étrangères au litige.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02435_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

- le jugement en litige est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il n'est aucunement propriétaire ni exploitant d'un centre de véhicules hors

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02840_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

taxes, et la seconde du 10 août 2015 n° 1508001, d'un montant de 44 175,00 euros hors taxes.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01908_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Le juge des référés a également mis hors de cause la société Axa France Iard en tant qu’assureur de la société Atelier artistique du béton, et la société Montmirail.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02371_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

prestation P1 à 373 608 euros hors taxes.

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