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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Les communes intimées soutiennent que les moyens présentés par la société Electricité de France sont infondés.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - c'est à tort que la première juge a fait partiellement droit à la demande de provision de l'intimé, en raison de ce que la créance dont se prévaut ce dernier est sérieusement contestable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par suite, l'intimé n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat, pour faute simple, à l'indemniser du préjudice résultant de l'emploi du lanceur de balle de défense à son encontre.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21453_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur les conclusions en injonction présentées par l'intimé : 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24412_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur la requête n° 22TL21095 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l'intimée: 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL02058_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
H..., représentant le préfet de la Haute-Garonne, - et les observations de Me Pinson, représentant les intimés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B... et accolé à la clôture marquant la séparation entre les propriétés du pétitionnaire et de l’intimé.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA03731_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la section de la RD 942 en litige, qui comporte deux fois deux voies, et qui constitue un ouvrage public à l'égard duquel les intimés ont la qualité de tiers riverains,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'appelant fait également valoir que, dans son rapport litigieux, la chambre régionale des comptes intimée aurait qualifié à tort les ressources d'exploitation de cette commune de " marginales " alors
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02508_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il ressort par ailleurs des termes de l'arrêté en litige que, pour retenir que l'intimé ne pouvait pas non plus prétendre au bénéfice d'un tel titre sur le fondement de l'article L. 423-2 du même code,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Diard, rapporteur public, - les observations de Me Foucard, représentant la société intimée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
lieu à aucune convention de servitude, non plus qu'à une déclaration d'utilité publique sur le fondement de la loi du 15 juin 1906 et caractérisent une emprise irrégulière, à laquelle les sociétés intimées
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04707_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
président-assesseur, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique ; - et les observations de Me Pons-Serradeil représentant la requérante et celles de Me Bonnet pour la commune intimée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00343_20230209
9 février 2023
9 février 2023
date pour la durée restant à courir ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, au-delà des revenus issus de la collaboration, ceux provenant du développement de la patientèle de l’intimé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00849_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'intimée réside avec ses deux enfants à C et ainsi qu'il a été dit au point 6, justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03789_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Toutefois, l'intimé est entré récemment en France, le 17 août 2020, selon ses déclarations, et n'a jamais été admis au séjour, à l'exception de la période durant laquelle sa demande d'asile a été instruite
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
9 août 2024
qu'elle a méconnu le principe du contradictoire ; - elle est intervenue en qualité de sous-traitante déclarée de la société Eurocrane, titulaire du marché, et n'a aucune relation contractuelle avec l'intimé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01513_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'intimée ne démontre pas un intérêt suffisant pour contester le permis en litige ; - leur projet ne méconnaît pas l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00347_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
effet n'aurait pas été respectée ; - l'intéressé peut bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal par les intimés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ainsi, l'intimé ne justifie pas du positionnement attendu d'un cadre territorial, qui plus est dans une collectivité de taille modeste. 10. A l'appui de ses écritures, M.
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