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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02203_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Laurent Pouget ; - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique ; - les observations de Me Lecourt, représentant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
I..., représenté par Me Isabelle Santoni-Baliant, conclut dans le dernier état de ses écritures : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu’il soit ordonné, sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'eau, hors d'air, début des [opérations préalables à la réception], fin des travaux, mise à disposition anticipée de parties d'ouvrages, etc.) dont le nom respect pourra entraîner l'application de pénalités
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
somme 651 177,38 euros toutes taxes comprises et, à titre subsidiaire, de condamner cette collectivité à leur verser la somme de 150 754,46 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal et pénalités
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04917_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
annulés pour défaut de base légale par un jugement définitif du tribunal du 15 mars 2018 ; de plus, ils sont entachés d'erreur de fait dès lors qu'ils portent la mention " sans traitement " alors qu'elle perçoit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
S'agissant du non-lieu à statuer prononcé s'agissant des pénalités de retard : 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'une part, pour financer l'ensemble de ses activités, l'établissement public VNF perçoit, en vertu du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991, codifié à l'article L. 4316-3 du code des transports
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01550_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Cancé à lui payer, in solidum avec la commune d'Antibes, maître de l'ouvrage, et d'autres constructeurs, à titre principal, la somme de 176 482,71 euros toutes taxes comprises correspondant à des pénalités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
du 25 février 2019, ainsi que les sommes correspondant à la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle ; 5°) de condamner la SHAM à lui verser la somme de 31 091,13 euros à titre de pénalité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressée perçoit depuis le 21 mars 2021, une rente d'incapacité permanente en lien avec les " séquelles d'un syndrome du canal carpien droit opéré le 30 mai
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edeis a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, en premier lieu, de prononcer la décharge des réfactions et pénalités
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En revanche, la SA Compagnie parisienne de chauffage urbain étant une société commerciale assujettie à la TVA, elle peut déduire la taxe qu'elle acquitte de celle qu'elle perçoit.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par un courrier du 28 avril 2020, la commune d'Ajaccio a transmis à la société Razel-Bec le décompte général du marché, faisant apparaître, après imputation de pénalités de retard d'un montant de 225 445,06
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A D, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Sur les pénalités : 18.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
octobre 2013 lui a été adressé par le maître d'œuvre Ferret ; - la ville de Limoges et la maîtrise d'œuvre ont pris une série de mesures injustifiées appliquant des moins-value au marché ainsi de des pénalités
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'association requérante ne peut utilement soutenir qu'il appartenait à l'autorité concédante de prévoir un mécanisme de pénalités dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe
Source officiellePage 5 sur 6