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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
Il soutient que : - la décision du préfet de la région Normandie du 11 avril 2022 est suffisamment motivée en ce qui concerne l'amende administrative appliquée à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03908_20240409
9 avril 2024
de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 6.
6ème chambre
DCA_23NT00398_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_24NT02346_20240806
6 août 2024
Amaury, Christophe et Jacques de Lepinau, M.
ORCA_24NT01030_20240802
2 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
a prononcé l'arrêt de son activité sur les sites de Saint-Jacques de la Lande pour une durée de 45 jours.
ORCA_24NT01486_20260220
20 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la communauté d'agglomération du Cotentin, représentée par Me Jacq-Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de
6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
A, Jacques D, M. B E, Mme I M, M. G F et M. C H verseront solidairement une somme de 1 500 euros à la Ville de Paris au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_20VE01250_20221013
13 octobre 2022
d'appréciation, la commune ayant commis une erreur de fait en ne prenant pas en compte le contexte particulièrement difficile résultant de la fusion du service des affaires culturelles et de la maison Jacques
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01087_20240116
16 janvier 2024
Il est constant que le terrain d'assiette du projet est situé dans le secteur 5 de l'AVAP qui comprend les quartiers de Petite ile et Saint-Jacques et dont l'aspect actuel, caractérisé par des constructions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
L... et autres, d’une part, et la commune de Toulenne, d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a porté
DCA_23BX03054_20251211
DCA_25NT01003_20260407
7 avril 2026
B..., alors placé en rétention administrative au centre de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel
8ème chambre
DCA_24PA02749_20251104
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Le Kiosque des Saveurs exploite un kiosque de vente alimentaire à l’enseigne éponyme situé 91 quai Jacques Chirac, dans le 15ème arrondissement de Paris, à plus
DCA_24NT03301_20250425
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01467_20250402
2 avril 2025
antérieure : Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
Par une nouvelle décision du 15 juin 2020, la préfète de la région Grand Est a accordé à l'EARL Ferme de la Queue l'autorisation d'exploiter les deux parcelles.
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars 2022, 23 décembre 2022 et 20 février 2023, la commune de Fontaine-lès-Vervins, représentée par Me Jean-Jacques Israël, conclut au rejet de la requête
ORCA_24DA01165_20250317
17 mars 2025
Puis, par un arrêté du 4 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le territoire de la commune de Rouen. 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03573_20240226
26 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par Me Lime-Jacques, demande à la cour : 1°) de rejeter
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