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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03008_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B est entré régulièrement sur le territoire français à l'âge de quinze ans afin d'y rejoindre son oncle, auquel il a été confié par acte dit de " kafala " validé par les autorités algériennes le 12 septembre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01362_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il ressort également des pièces du dossier et notamment des actes recognitifs de Kafala établis devant notaire le 13 décembre 2018, que Mme A a toujours assuré la prise en charge quotidienne de son fils
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03617_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D, de nationalité française, et Mme C, son épouse, de nationalité algérienne, ont obtenu, par un acte de kafala établi par ordonnance du 22 décembre 2021 du président de la chambre des affaires familiales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03209_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par une ordonnance du 24 mai 2022 du tribunal de première instance de Meknès (Maroc), la " kafala " de l'enfant G B, né le 1er mars 2019, a été attribuée à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01827_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que la jeune A D, déclarée abandonnée par jugement du 30 juin 2008 du tribunal de première instance de Boulemane-Missour, a été confiée, par ordonnance de kafala du 2 juillet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02348_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Si elle se prévaut de la présence en France de son frère aîné, auquel elle a été confiée à son arrivée sur le territoire dans le cadre d’une kafala, elle est toutefois célibataire, sans enfant et ne démontre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00502_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
A..., âgé de 7 ans, par une décision de kafala homologuée par un juge, à la suite de la mort de sa mère, assassiné par son époux. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le jeune F...
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01194_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
français, ont demandé à l'autorité consulaire française à Oran la délivrance d'un visa de long séjour au profit du jeune B F, ressortissant algérien né le 9 avril 2015, qui leur a été confié par acte de kafala
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle y a été prise en charge par sa grande-tante et son grand-oncle, fonctionnaire de nationalité française, qui l'ont recueillie dans le cadre d'un acte de Kafala, et a ainsi retrouvé plusieurs membres
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00140_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A fait valoir qu'il a été confié à sa sœur aînée par acte de kafala du 4 octobre 2015, cet acte a cessé de produire effet lorsqu'il est devenu majeur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01040_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
S'il compte un oncle de nationalité française qui l'avait pris en charge sous le régime de la kafala lorsqu'il est arrivé en France en 2016, il n'apporte aucun élément de nature à établir le maintien de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01397_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le requérant soutient vivre en France depuis 2018 avec son épouse, l'enfant Chaimaa Belkharroubi recueillie par le couple par acte de Kafala, leur fils C né en 2019 et, en outre, leur fille A née le 5
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02140_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Mme B indique être entrée en France à l'âge de 14 ans à la suite d'une décision de Kafala prononcée au profit de son oncle, à la suite du remariage de son père.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04001_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle y a rejoint son fils cadet B... né en juin 2003, déjà présent en France depuis mars 2017 sous le régime de la kafala, pour y recevoir des soins médicaux. 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01805_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Si, antérieurement à ce jugement du tribunal de Sidi-Bel-Abbès, Mme B a fait l'objet d'un acte de kafala, en date du 17 décembre 2017, par lequel elle a été confiée à sa sœur, qui bénéficie d'un certificat
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02132_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
D..., ressortissant algérien né le 9 mars 2006, par acte de kafala judicaire du président de la section des affaires sociales du tribunal de Berriane (Algérie) du 31 août 2022.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00473_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
qui aucun délai de départ volontaire n’a été accordé et qui se borne à se prévaloir de ce qu’il a été confié, lors de son arrivée en France en 2018, à son oncle et sa tante en vertu d’un acte de « kafala
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03895_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
demandé à l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) la délivrance d'un visa de long séjour au profit de la jeune C F, ressortissante marocaine née le 7 juin 2007, qui leur a été confiée par acte de kafala
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02912_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par jugement du 15 décembre 2014, le tribunal algérien de Mohammadia, saisi par cet oncle et après avoir auditionné les parents, a désigné cet oncle comme étant en charge de l'enfant au titre d'une kafala
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00041_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
charge de famille, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents ainsi que les membres de sa fratrie, d'autre part, si l'intéressé fait valoir que l'acte de kafala
Source officiellePage 5 sur 8