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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01858_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02256_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02278_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00351_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00784_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02481_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 3 : La société Au cochon de lait est déchargée de l'obligation de payer la somme de 4 036,06 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02483_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D É C I D E : Article 1er : La société Au cochon de lait est déchargée de l'obligation de payer la somme de 1 399,90 euros à la ville de Paris.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de producteurs ayant pour objet de favoriser la production agricole de ses membres ; il ressort de l'article 18 de son règlement intérieur que le stockage, la transformation et le conditionnement du lait
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de producteurs ayant pour objet de favoriser la production agricole de ses membres ; il ressort de l'article 18 de son règlement intérieur que le stockage, la transformation et le conditionnement du lait
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de producteurs ayant pour objet de favoriser la production agricole de ses membres ; il ressort de l'article 18 de son règlement intérieur que le stockage, la transformation et le conditionnement du lait
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00028_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Laville Collomb, substituant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. Le rapporteur, L.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01525_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. La rapporteure, L.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. La rapporteure, L.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00584_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 7. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02482_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Au cochon de lait est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. La rapporteure, P.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D et pour la société civile immobilière Lélo et Lali doit être rejetée. Sur les frais du litige : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01487_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
biologie médicale d'immuno-hématologie érythrocytaire et il a commis une erreur de fait ; - l'infraction relative au défaut de transmission à la maternité et au site de délivrance des produits sanguins labiles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00730_20250808
8 août 2025
8 août 2025
condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 4 553,67 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles
Source officiellePage 5 sur 393