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Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00840_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

A... ne justifiait d’aucune adresse vérifiée à la date de l’arrêté contesté et était dépourvu de document d’identité et de voyage et devait donc obtenir un laissez-passer.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00327_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02628_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03052_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03933_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler la décision du 23 août 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03168_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet de la Guyane du 10 novembre 2021, d'une subdélégation de signature à l'effet de signer les actes pris en matière d'éloignement et de contentieux ainsi que les laissez-passer

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00037_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

A... a fait l’objet, a relevé qu’il ne pouvait pas quitter immédiatement le territoire en l’absence de document d’identité ou de voyage, qu’il était nécessaire obtenir un laissez-passer et a indiqué que

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00750_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

B avait déclaré lors de son audition le 2 avril 2024 que son passeport était en Egypte, que le motif de cette assignation tiré du temps nécessaire à l'obtention d'un laissez-passer consulaire, était entaché

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00674_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

... a fait l’objet, les circonstances qu’il ne peut quitter immédiatement le territoire français, dès lors qu’il ne dispose pas de document transfrontalier et qu’il est donc nécessaire d’obtenir un laissez-passer

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02376_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

D C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé pour une durée de quarante-cinq jours la mesure d'assignation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02417_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Il ressort des termes mêmes de la décision, par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03021_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Si nécessaire, le demandeur est muni par l'Etat membre requérant d'un laissez-passer. La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, le modèle du laissez-passer.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03017_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02686_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

" L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02288_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

B A, ressortissant comorien né le 14 juin 1986, est entré à La Réunion le 27 décembre 2012 muni d'un laissez-passer en évacuation sanitaire et a bénéficié, à compter de cette date, de titres de séjour

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00113_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00114_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02342_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02832_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle

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