Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ".

A B, représenté par Me Leca, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes et du conseil départemental

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

de B D, la somme de 11 650,03 euros en sa qualité de représentante légale de C D, d'autre part à verser la somme de 115 323,97 euros à la société Pacifica.

représenté par Me Lebrun, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'ordre des avocats du barreau de Tours à lui verser la somme globale de 48 019,05 euros, assortie des intérêts au taux légal

Il sollicite néanmoins, devant la cour l'octroi des intérêts au taux légal sur cette somme, ainsi que leur capitalisation.

du 25 juin 2019 au 25 août 2019, puis au taux légal majoré de cinq points du 26 août 2019 au 15 juin 2020, et, enfin, au taux légal majoré sur la somme de 1 200 euros du 16 juin 2020 au 22 juin 2020.

B a également droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 25 mai 2020, date de réception de sa demande préalable, et à la capitalisation de ces intérêts. 5.

tribunal administratif de la Guyane de condamner la commune de Kourou à lui verser une indemnité d'un montant 680 986,09 euros correspondant à plusieurs factures impayées, augmenté des intérêts au taux légal

Elle soutient que : - la somme de 37 365 euros ne lui a toujours pas été restituée ; - cette restitution sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2023, le taux légal étant majoré

D les intérêts sur la somme de 5 000 euros au taux légal du 6 mars 2018 au 9 mai 2018 et au taux légal majoré du 10 mai 2018 au 14 juin 2018 et les intérêts sur la somme de 2 000 euros au taux légal du

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, la société Prairies du Breuil, représentée par Me Jacques (Cabinet Lega-Cité), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout

relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ".

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 6.

préfet de l'Aisne du 10 décembre 2018 en tant qu'il a autorisé les journaux " Picardie - La Gazette ", " l'Agriculteur de l'Aisne " et " Le Démocrate de l'Aisne " à publier des annonces judiciaires et légales