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En deuxième lieu, si le requérant fait valoir que la décision de refus de titre de séjour mentionne que son passeport comporte un tampon d'entrée dans l'espace Schengen par la Lettonie en date du 6 novembre

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00642_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

vierges s'agissant du trust Morilight, le rapatriement en France d'une partie seulement des bénéfices réalisés, ou encore la mise à disposition des associés de cartes bancaires sur des comptes situés en Lettonie

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00407_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Lesourd, le président de la communauté de communes de la Picardie Verte a retenu qu'en sa qualité de , l'intéressé " a adopté un comportement particulièrement inadapté et malveillant à l'égard des agents

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02004_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C sont entrés au sein de l'espace Schengen par l'aéroport de Barcelone au bénéfice d'un visa court séjour délivré par les autorités lettones valide du 20

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02798_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Nova Cars, ont consisté à mettre en relation, moyennant le versement de commissions, des particuliers français et des entreprises étrangères, établies en particulier en Espagne, Slovaquie, Roumanie, Lettonie

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01338_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

le 21 janvier 1994 d'une précédente union, a également quitté la Biélorussie pour la France le 17 avril 2022, il est constant que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure de réadmission vers la Lettonie

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA04070_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Niollet, - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - les observations de Me Coulibaly pour la société Holding Lease France, - et les observations de Me Lecourt pour le lycée général et

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03938_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, la société Fourmy Ravalement, représentée par Me Letourneux, demande à la cour : 1°) de rejeter les conclusions d'appel formées contre le jugement du tribunal

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

La procédure pénale mise en œuvre à l’encontre du dirigeant de la société France Offshore et d’une société bancaire lettonne dénommée Rietumu, ainsi que l’assistance administrative auprès des autorités

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03036_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

le résumé de l'entretien du 14 avril 2023 et la décision d'acceptation de la prise en charge des intéressés, que les visas qui leur ont permis de se rendre en Slovénie leur ont été délivrés par la Lettonie

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

(ZNIEFF) de type 1 et 2 (exemple : les ZNIEFF de Marsollan et de Gazaupouy), et l'évitement de sites ayant des impacts paysagers sur des monuments historiques ou sites inscrits notamment autour de Lectoure

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01716_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

A B, représenté par Me Lecourt, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 mai 2023, en ce qu'il a limité l'indemnisation de ses préjudices ; 2

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00854_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

singularité de la composition du village, comprenant un bois commun composé de chênes et un château en promontoire, visible tant depuis le nord en provenance d'Agen que depuis le sud en provenance de Lectoure

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02016_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2025, la société Socotec construction, représentée par Me Marie Letourmy, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des conclusions

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04031_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

L'administration a également obtenu des renseignements issus de l'assistance administrative internationale auprès des autorités slovènes, lettones, tchèques et chinoises.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01412_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Ernas, rédigée le 1er décembre 2016 après le contrôle, qui certifie que les factures litigieuses ont été « enregistrées en comptabilité », que la marchandise achetée a été revendue à une société en Lettonie

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00174_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Par ailleurs, la société requérante a ouvert un compte bancaire auprès de la banque lettonne Rietmu dont l'examen a permis de constater que ces derniers, domiciliés en France, disposaient chacun d'une

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE04118_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

rapporteure publique, - les observations de Me de Broissia, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis rue porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie, celles de Me Lecourt

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00357_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00025_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Il résulte de l'instruction que la société de droit letton Mondial Company, créée le 17 mai 2011, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris le 23 juin 2011 et dirigée par M.

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