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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'exonération de la plus-value immobilière : 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01402_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le régime des plus-values à court terme est applicable : a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. / 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
9 février 2023
le cas de la plus-value issue de la levée de l'option d'achat du crédit-bail par la SCI La Gatine, détenu à 5% par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03591_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que les plus-values résultant des contrats d’assurance-vie Sogecap et HSBC Assurances Vie France doivent être compensées par les moins-values reportées depuis 2011 dès lors qu’elles relèvent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette plus-value n'a donné lieu à aucune imposition, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00740_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
latentes au nom des associés selon les règles applicables aux plus-values des particuliers.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03048_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'il a acquittés au titre de l'année 2015 à raison d'une plus-value de cession d'un bien immobilier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02719_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
a donc taxé à tort une plus-value inexistante.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01837_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2014, correspondant au rehaussement d’une plus-value de cession d’un bien immobilier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'administration a également calculé, à raison de cette même plus-value de cession, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d'un montant de 7 512 euros et a soumis l'intégralité de la plus-value
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05251_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D du code général des impôts, sur une plus-value nette de 2 053 160 euros au titre de l'année 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
- la quote-part de plus-value revenant à Mme B ne relève pas de la catégorie des plus-values des particuliers.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03577_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le 11 de l'article 150-0 D du même code dispose, dans sa version applicable au litige : " Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02298_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'application de l'abattement de 85 % sur la plus-value réalisée en 2011 et par suite, de voir soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu la plus-value imposable en 2014 après application
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01567_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, soit à la date de la cession des titres à l'origine de la plus-value imposable.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03681_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et des prélèvements sociaux, à concurrence des sommes respectives de 943 euros et 186 265 euros, acquittés à raison de la plus-value
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
déclarée en tant que plus-value à long terme exonérée par l'organisme de gestion agréé sur la déclaration professionnelle, mais a requalifié cette plus-value en plus-value taxable au taux de 16 % et a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A la suite d'un contrôle, l'administration a soumis à l'impôt sur le revenu, selon le régime des plus-values professionnelles, la plus-value résultant de la cession des lots et des meubles et a rapporté
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
et non de l'éluder ; l'acte n'est ni fictif ni à motif purement fiscal ; - c'est la réintégration des plus-values sur biens amortissables qui a permis d'éluder l'impôt sur les plus-values et qui doit
Source officiellePage 5 sur 115