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industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00454_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Si elle soutient toutefois que la valeur locative de ce bien de prestige aurait dû être déterminée en retenant que seule une location saisonnière était envisageable, et par comparaison avec les revenus

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03701_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

de cette location ; / 2° a.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02734_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00683_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

pour l'année 2017 ; - elle exerce une activité de sous-location ; - cette activité de sous-location est prédominante ; - sa situation peut être assimilées à celle d'un commissionnaire ; - la durée

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06568_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Elle soutient, enfin, que la location a été pratiquée à un prix supérieur aux usages. 6.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01927_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

L. soutient que : - la valeur locative au 1er janvier 2016, comme la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, du local situé 40, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine, doivent être évaluées par

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01929_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

La société Orangina Schweppes France soutient que : - la valeur locative au 1er janvier 2016, comme la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, du local situé 40, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01930_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01928_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et pour déterminer la majoration ou la minoration de valeur locative est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03895_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02262_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02263_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03997_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

années 2015, 2016 et 2017 et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, à raison de son établissement industriel de Locminé

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00244_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

, ce qui l'a conduite à arrêter, après recours hiérarchique, pour l’année 2013, une valeur locative annuelle de 56 000 euros soit une valeur locative mensuelle de 4 666 euros, correspondant à une valeur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04471_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

, les locations immobilières ne sont pas des location nues à l'année mais des locations meublées à la semaine ; ils démontrent ainsi qu'ils ne se sont pas réservés la jouissance de cette propriété au cours

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02760_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

soutient que : - le taux de rendement de 4 % retenu par l'administration ne prend pas en compte les caractéristiques propres de la propriété, l'implantation géographique et l'évolution du marché locatif

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03001_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01612_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Ils ne sont ainsi pas fondés à solliciter une quelconque indemnisation de la perte de loyers afférente à l'absence de location de la villa n° 3 qui n'a pas été construite.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01425_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

ailleurs, la location d'immeubles compte au nombre des activités inscrites dans son objet social.

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