Dès lors, M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable, faute pour lui d'avoir produit la décision qu'il contestait.

La société en nom collectif (SNC) Hôtelière de Loon-Plage, dont le siège est situé à Loon-Plage (Nord), a exercé, sur le territoire de cette même commune, une activité d'hôtellerie et de restauration,

DU CJA) - INCLUSION - APPEL CONTESTANT UNIQUEMENT LA PERSONNE À LA CHARGE DE LAQUELLE LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE A MIS LE VERSEMENT D'UNE SOMME AU TITRE DES ARTICLES L. 761-1 DU CODE ET 37 DE LA LOI

de celle-ci, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; ces conclusions sont en tout état de cause irrecevables dès lors que la commune de Lons est étrangère au litige

Par ailleurs, par voie de conséquence, dès lors que la société Lolie n'est pas fondée à demander la substitution du taux réduit de 2,1 % aux ventes de ses publications pour lesquelles elle avait appliqué

La SARL Loon-bâtiment soutient qu'elle a respecté ces obligations dès lors que ses trois salariés pouvaient accéder à un lavabo muni d'un réservoir d'eau potable d'une capacité suffisante et que les dispositions

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La société No Logo Productions, spécialisée dans le secteur d'activité des arts du spectacle vivant, a décidé d'organiser, au cours de la période du 9 au 11 août 2019, le festival " No Logo 2019 " sur

Il y a lieu, dès lors, de renvoyer M.

qu'il se fonde sur les règles de représentativité qui sont inapplicables dans la branche des taxis au regard de la loi d'orientation des mobilités dite LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et de l'ordonnance

Par un arrêt du 10 janvier 2023, la cour a rejeté la requête de la commune de Loos.

Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - la demande de première instance est irrecevable dès lors que l'agence immobilière Loger n'a pas

de la Côte d'Ivoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

sur la commune de Lons en deux lots.

Ainsi, quel que soit l'usage auquel la société Loc et Zen l'a affecté et alors même qu'il ne serait plus assuré que pour la circulation lors d'essais privés en paddock et lors des opérations de chargement-déchargement

Il fait valoir que les moyens de la requête de la SAS Paris Look ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 3 du jugement attaqué. 6.

B... était policier municipal au sein de la commune de Lons-le-Saunier depuis le 1er juillet 2021.

B est propriétaire, sur le territoire de la commune de Caubios-Loos, des parcelles cadastrées section SC n°s 2, 84 et 66 formant un tènement foncier.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.