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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à réaliser ().". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
due par les propriétaires des logements occupés illégalement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
vacants ne concerne pas les logements meublés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
par période triennale " et le II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par courrier du 5 juin 2018, la caisse de garantie du logement locatif social a maintenu la demande de paiement pour un montant de 88 935 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En effet, l'intéressé était depuis 2011 le gérant et l'associé unique de la société C ayant pour activité la location de logements et dont le siège social est situé à Aix-en-Provence.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03749_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A B, représenté par Me Lopez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 et la décision de rejet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'au 1er janvier 2016, la commune de Biarritz présentait un taux de 9,79 % de logements locatifs sociaux et qu'elle n'avait atteint, en ayant réalisé 244 logements sociaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
administratif de Paris : - d’enjoindre aux autorités administratives compétentes, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, de rétablir ses aides au logement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il est constant que ce logement, comme les autres logements de la caserne de gendarmerie du quartier Damesme à Fontainebleau, était muni d'un appareil permettant d'individualiser les frais de chauffage
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01840_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition à la taxe sur les logements vacants : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
8 février 2024
139 logements, et 30 % minimum en prêt locatif social (PLS), soit 139 logements, son bilan triennal fait apparaître que seuls 126 logements agréés ou conventionnés ont été financés en PLAI ou assimilés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01017_20250207
7 février 2025
7 février 2025
% de logements en PLS et de 32% de logements en PLAI ou assimilés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00999_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Cadro, représentant la commune de Saint-Sauvant, et de Me Lopes, représentant Mme A et M. D.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
individuel divisé en deux suites et un logement de deux pièces.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
concertée (ZAC) Jean Monnet comprenant la réalisation de 123 logements sociaux sur un total de 350 logements prévus ; or, ces logements n’ont pu être réalisés à raison de l’annulation de la déclaration
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
réalisation de cent-soixante-quatorze logements, soit un taux de réalisation de 16,7%.
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