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Si cette violation a été détectée après la réalisation du préjudice, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où tant la violation que le préjudice sont survenus.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01749_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Si cette violation a été détectée après la réalisation du préjudice, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où tant la violation que le préjudice sont survenus.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01751_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Si cette violation a été détectée après la réalisation du préjudice, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où tant la violation que le préjudice sont survenus.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19BX03080_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Les parties ou, le cas échéant, leurs conseils peuvent, à tout moment de la séance, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales ; ils doivent être invités

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02597_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02131_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Bégué, représentant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02905_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

qu’a jugé le tribunal, le prix de revient des actions vendues à retenir ne peut être le prix moyen d’acquisition pondéré dès lors que les 23 660 actions cédées étaient les seules qu’il détenait au moment

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01186_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

B a informé la préfecture de l'Aveyron de la cessation de son activité professionnelle d'armurier, qu'il exerçait dans un commerce dénommé " Horizon Chasse et Pêche ", situé à Luc-la-Primaube (Aveyron)

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01753_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

L'administration peut, à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en appel, invoquer une nouvelle base légale propre à justifier l'imposition à condition que le contribuable ait bénéficié

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01216_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

24BX01216 apparaissent sérieux en l'état de l'instruction et que ce jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors que son transfert en Allemagne, lequel peut intervenir à tout moment

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01217_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02098_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

24BX02098 apparaissent sérieux en l'état de l'instruction et que ce jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors que son transfert en Allemagne, lequel peut intervenir à tout moment

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02100_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02554_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

23BX02554 apparaissent sérieux en l'état de l'instruction et que ce jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors que son transfert en Suède, lequel peut intervenir à tout moment

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02714_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

ISM interprétariat et pas davantage des modalité d'exercice de la traduction garantissant son indépendance ; - elle méconnaît l'article 18 du même règlement dès lors qu'il n'a été informé à aucun moment

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX03958_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit pour avoir rejeté, à l'article 5 de son dispositif, ses prétentions au motif qu'elle ne justifiait pas avoir adressé à un moment

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00558_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Luc Derepas, président de la cour, Mme Elisabeth Jayat, présidente de chambre, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Conformément à l'article 269 du même code, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée et la

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00119_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Derlange, président assesseur, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonnat, pour la société Cilaos, et de Me Lucas, substituant Me Saint-Supéry, pour

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