CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par une décision du 18 septembre 2017, le maire de Saint-Paul-de-Vence a refusé de délivrer un certificat de conformité pour l'ensemble de ces travaux.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01330_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02160_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

En ce qui concerne la faute du maître d’ouvrage : 12.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03197_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par des avis émis le 1er mars 2021, le syndicat d'assainissement Les Roselières, maître d'ouvrage du réseau public d'assainissement, interrogé par le maire, a émis

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01332_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03596_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Il a signalé cette dégradation au maire en septembre et octobre 2010, en lui demandant de limiter d'urgence la circulation.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25TL00602_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22629_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

du jugement contesté qu'il vise " les autres pièces du dossier " au rang desquelles figurent ces pièces complémentaires.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21019_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02076_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_19TL23798_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

du maire de H du 18 décembre 2015.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00724_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LVI a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00462_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL02738_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00593_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, et par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, la commune du Portel, agissant par son maire en exercice et représentée par la SCP Leroy et

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL04585_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

antérieure : La société civile immobilière Plein Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 6, d'un montant de 16 190 euros, émis le 16 janvier 2018 par le maire

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03529_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Par un courrier du 2 mars 2021, reçu le 4 mars suivant à la mairie de Pontivy, Mme A et M.

Source officielle

Page 5 sur 801

← Précédent Suivant →