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. / Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d'office ou à la demande des parties, l'inviter à présenter des observations écrites ou orales.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04470_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01001_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Il soutient que : - le tribunal a méconnu le caractère contradictoire de la procédure compte tenu du délai qui lui a été laissé pour présenter des observations écrites en réponse au mémoire en défense

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00463_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 " Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01267_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01475_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

groupe April et sa diffusion sur une plateforme d'information dont les mises à jour faisaient l'objet d'une alerte par courriel sur une adresse email transmise par les salariés, à l'envoi de plusieurs mails

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02594_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03731_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

ressort des pièces du dossier que 106 personnes ont consulté le dossier de l'enquête publique, que 22 lettres ont été remises au commissaire-enquêteur et que 17 courriels ont été adressés sur l'adresse mail

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23426_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Elle pourra prendre la forme d'échanges écrits et/ou d'entretiens avec le ou les candidats retenu(s) par le pouvoir adjudicateur.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00604_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

Mme A... justifie avoir adressé son mémoire par courriel le 25 novembre 2014 à l’adresse mail qui lui a été communiquée par courriel du même jour et qui rappelait encore que le dernier délai de remise

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02324_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

En l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment des courriels du chef de corps, le lieutenant-colonel C, qu'un agent du service de Mme A a signalé mi-mai 2017 son mal-être au travail résultant d'un

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02776_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Le requérant ne peut utilement faire valoir qu'il n'a pas reçu notification de cet avis d'audience par voie postale ou dans sa " boîte mail " dès lors qu'en application des dispositions précitées de l'article

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02612_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que, le 2 juillet 2010, Mme C a effectué un signalement auprès de la gendarmerie et écrit au maire pour dénoncer des faits de harcèlement commis à son encontre.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01476_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00053_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Par ailleurs, l'appelante ne saurait reprocher à la directrice des ressources humaines d'avoir retardé le lancement de sa mission du fait d'un manque de diligence à répondre au mail adressé le 13 avril

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00610_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

référencement automatique au cours des deux années suivant une sanction, en application de l'article L. 6323-9-1 du code du travail ; la société requérante était informée des motifs de ce refus, par un mail

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00721_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

. / Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d'office ou à la demande des parties, l'inviter à présenter des observations écrites ou orales.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00310_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00352_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

personnel de la piscine, conformément à ses obligations qui ressortaient tant du contrat de concession que de l'article L. 1224-1 du code du travail ; la société n'a pas formulé en temps utile d'offre écrite

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01684_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites

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