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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02139_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Montreuil d'ordonner, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 5 avril 2024 du maire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02140_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; - les faits sur lesquels s'est fondé le maire ne sont pas constitutifs d'un trouble à l'ordre public.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02141_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2024 du maire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02142_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; - les faits sur lesquels s'est fondé le maire ne sont pas constitutifs d'un trouble à l'ordre public.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02143_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; - les faits sur lesquels s'est fondé le maire ne sont pas constitutifs d'un trouble à l'ordre public.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02144_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2024 du maire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02147_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; - les faits sur lesquels s'est fondé le maire ne sont pas constitutifs d'un trouble à l'ordre public.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01286_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A B a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Sainte-Tulle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, d'enjoindre au maire de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le maire de la commune de Belloy-en-France a, par un arrêté du 5 juin 2018, constaté l'incorporation de ce bien dans le patrimoine communal.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01112_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B E, Mme D A et Mme C G ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le maire de Paris a accordé à la société par actions simplifiée Financière Arthenco
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En ce qui concerne la faute du maître d’ouvrage : 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04408_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En l'absence de réponse, ce recours a implicitement été rejeté par la maire de Paris le 8 août 2022.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
S'agissant de la régularisation du projet de décompte final par le maître de l'ouvrage : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06330_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par une délibération du 13 juin 2019, le conseil municipal de Noisy-le-Sec a décidé d'incorporer dans son patrimoine une parcelle située 6 boulevard Michelet, cadastrée AH n° 173, présumée sans maître.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03003_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
décidé de résilier le contrat de délégation de service public lui confiant l'exploitation et la gestion des campings municipaux " Le Guen " et " Saint-Michel " conclu le 7 décembre 2017 et a mandaté son maire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00124_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En ce qui concerne la faute exonératoire du maître d'ouvrage : 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01153_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Maitre-Faurie pour la commune de Château d'Oléron. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LVI a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Au plus tard le 1er juin de chaque année, le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02555_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Dans ces conditions, le présent arrêt d'annulation implique que le maire de Bournand procède au réexamen de la demande de permission de voirie formée par la société Voltalia.
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