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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locafimo a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019, par lequel la maire de la commune

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06199_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19BX04654_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

B D, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le maire de Moliets-et-Maâ a implicitement refusé de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu'il

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02962_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Par un arrêté du 24 septembre 2021, le maire de Lecci lui a accordé ce permis de construire. Mais par un jugement du 19 octobre 2023, dont M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02226_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

L'EURL 2 L'Aiguade a acquis le 3 mars 2011 une parcelle de 7 850 m² à Grimaud, qu'elle a portée en stock pour une valeur de 2 800 000 euros.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02836_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune de

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01513_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Par un jugement n° 1800655 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00077_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, propriétaire exploitante de la pharmacie du Golf, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du directeur

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00118_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par demandes enregistrées les 15 janvier 2020 et 31 mars 2020, M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01898_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Par un jugement du 5 mai 2021, dont la commune de Sarzeau relève appel, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces deux décisions.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00794_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00341_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01860_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

permanent fixé à 8'%, soit un préjudice indemnisable de 9'600 euros ; - il subit un préjudice d'agrément qui peut être évalué à 2'000 euros, en raison de l'impossibilité de pratiquer le tennis, le golf

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02838_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

Par un jugement du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé les deux titres exécutoires.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00751_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

du tribunal administratif de Bordeaux du 18 janvier 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le maire de Lacanau a délivré à Mme C...

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01635_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

A B, par ailleurs propriétaire d'un club de golf sur la commune, et qu'il était donc mis fin au contrat de mandat de vente.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00564_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement afin de prescrire un arrêté complémentaire d’abaissement de quatre éoliennes dont l’exploitation a été autorisée par des arrêtés des 19 décembre 2014, 19 mai

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00481_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez

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