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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00873_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A s'est vu remettre, le 21 mai 2021, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 2 mai 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02952_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Après un constat de carence du 19 mars 2019, la commune a fait réaliser d'office, en mars et avril 2019, les travaux nécessaires pour remédier à l'état de péril imminent.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3() ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03898_20240206
6 février 2024
6 février 2024
29 mars 2018 du maire de la commune de Tremblay-en-France ordonnant la démolition de l'ensemble immobilier situé 2 rue de la mairie.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01586_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Délibéré après l'audience publique du 12 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C A F et Mme H D épouse A F ont demandé au tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 2007204, d'annuler l'avis des sommes à payer n° 2969 émis le 28 mai 2020 par le maire de la commune de Drancy
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01573_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par un jugement avant dire-droit n° 2010854 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a, dans son article 1er, modifié certaines prescriptions de l'article 5.1.2 de l'arrêté du 2 mars 2020, a
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03321_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 () "
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00511_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un arrêté de péril imminent du 26 avril 2019, le maire de Huelgoat l’a mis en demeure de procéder, sous quinze jours, à la démolition de la toiture et de la charpente de cette bâtisse. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00292_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
moral et d'affection, de 8 263,06 euros au titre des frais funéraires et de 3 000 euros au titre des souffrances endurées par Mme A C du fait de sa prise en charge par les services de l'hôpital Sainte-Périne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01551_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00894_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
II - Par une requête enregistrée sous le N° 23DA00895 le 15 mai 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 14 mars
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le même jour, la maire de Licques a pris un arrêté de péril non imminent assorti d'une interdiction d'habiter ou d'utiliser le bien, mettant Mme C en demeure de faire cesser dans un délai d'un mois maximum
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 juin 2021, le 4 février 2022 et le 4 mai 2022, la SAS François Perrino Holding, représentée par Me Albert, demande
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01393_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un jugement n° 2103416 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté du 1er mars 2021 et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de restituer à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03194_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par un arrêté du 19 mars 2019 pris sur le fondement des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à la procédure dite de "péril ordinaire",
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00869_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un arrêté du 21 mai 2019, le maire s'est opposé à cette déclaration.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02037_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il soutient que : - les mémoires du 22 mars et du 2 mai 2022 ne sont pas visés par le jugement, qui doit en conséquence être annulé pour ce motif ; - la décision lui refusant un titre de séjour est
Source officiellePage 5 sur 167
PERRIN, Elisa, Marie, Nicole
21/07/2026
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PERRIN, Benoît, Louis, Marie
21/07/2026
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BOISSY, Perrine, Marie
19/07/2026
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PERRIN, Marie Assia, BENNAÏA
14/07/2026
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MILLET-PERRIN, Lucie, Marie
30/06/2026
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